est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la Ville de Paris de ses demandes, l'arrêt relève que le lot n° 7, d'une surface de 42 m², doit être regardé comme

en méconnaissance des prescriptions des permis de construire et sans déclaration préalable, a condamné, le premier nommé, à une amende de 4 045 000 francs, les deux autres, chacun, à une amende de 2 022

examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables comportant les adresses des propriétaires autres

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à la mise en conformité des travaux entrepris dans sa villa avec les autorisations

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[G], ni par quelque autre colotis, de sorte que M.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MNB CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024. ***** Se plaignant de l'inexécution par la SARL MNB CONSTRUCTION de son obligation

ne nécessitaient en leur état d'avancement aucune autorisation administrative ; qu'en outre, il ressort de l'audition du maire en exercice, M.

A... : Considérant que l'autorisation d'abattage d'arbres en date du 17 janvier 1989 et le permis de construire en date du 17 février 1989 ont été accordés à M.

sans permis de construire en délit de construction sans déclaration préalable, prévu et réprimé par les articles L. 422-2, R. 422-2 k et m et L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et de déclarer

ni analysé leur contenu, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 544 et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que les demandes de la société Z... n'avaient pas d'autres

de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans

chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 amendes de 500 euros chacune, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

état des autres moyens entrepris pour masquer la construction, pourvu qu'ils soient efficaces.

des appartements, et en calculant cependant la commission sur la valeur totale des appartements dont seulement 13 avaient été vendus à la fin de la construction de la première tranche et 2 à la fin

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation » et en déclarant la culpabilité de M.

sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui n'avait d'autre pouvoir que celui de statuer sur le préjudice de la partie civile, n'avait