de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue

X... un contrat écrit de travail partiel, ce texte ne définissant que la condition et le cadre général du contrat de travail à temps partiel et l'alinéa 7 précisant que le refus par un salarié d'effectuer

Il leur propose un contrat régi par le code du travail.

, à rompre par anticipation leurs contrats de travail ; qu'en soutenant que son gérant avait été contraint, sous la pression, de signer une lettre de licenciement et qu'en réalité, les salariés avaient

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire de gérance non salariée d'une coopérative n'était pas de nature à rendre impossible

X..., que son contrat de travail avait subsisté avec son nouvel employeur et que la rupture des relations de travail incombait à ce dernier ; Attendu que M.

X... a formellement contesté, sauf pour l'un de ses chefs de chantier ou conducteurs de travaux à contrôler la bonne exécution des travaux en tant que donneur d'ordre ; que lors de la confrontation, M.

constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats

X... a été engagé le 1er octobre 1967, par la société Loti devenue société nouvelle des établissements Loti; qu'il a conclu, le 1er décembre 1984, un contrat de travail en qualité de directeur commercial

une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de

le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue en principe une faute grave qu'il appartient

du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

les ont faites ; que le contrat de travail conclu entre la société Compagnie des Crêpes et M.

[Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet la cour d'appel a jugé que M.

, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, l'autorité

étant réalisés dans le cadre de la formation continue financée par l'employeur lequel lui remboursait ses frais de déplacements à Paris sur justification, que c'était dans le cadre de ces travaux qu'il

à rompre par anticipation leurs contrats de travail ; qu'en soutenant que son gérant avait été contraint, sous la pression, de signer une lettre de rupture et qu'en réalité, les salariés avaient refusé

Y... et en conséquence refuser de disqualifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves