de harcèlement moral, n'a d'autre idée que de faire produire à la rupture conventionnelle qu'elle a régulièrement conclue l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2] sera en conséquence déchue du droit aux intérêts conventionnels, dès l'ouverture du crédit.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 2006), d'avoir réduit à 400 euros, à compter du 1er janvier 2005, le montant mensuel

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui est un bi-mensuel

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de travail, sa rémunération brute mensuelle était de 9.563,36 euros pour emploi à temps complet, ajoutant que si le poste de Mme T... ne lui avait pas été proposé, c'était notamment parce que celle-ci

les deux signataires de l'acte, la SNA avait pris des dispositions amenant la perte de près des deux tiers de la clientèle, ce qui démontrait sa mauvaise foi et son refus, dès la signature de la convention

1987, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les modalités de calcul de l'intéressement sur le chiffre d'affaires au taux de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement

congédier le salarié malade avant l'écoulement du délai de suspension du contrat (3 mois en l'occurrence) durant lequel l'intéressé continue à être rémunéré ; que les dispositions précitées de la convention

X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération était dénommée commission ou salaire

mensuel de 1 600 euros HT.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale , 14, 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention

Au cours de l'année 2023, la société LES GRILLADES DE SEINE a cessé d'honorer régulièrement les échéances mensuelles des prêts souscrits.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles

travail à durée déterminée du 19 février 2007 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein annualisé à compter du 19 octobre 2007, la relation contractuelle étant soumise à la convention

alors « que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'un paiement intervenu en exécution d'une autorisation de prélèvement mensuel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention

Qu'en l'occurrence les bulletins de paie afférents à ce dernier contrat portent mention du salaire mensuel forfaitaire convenu (1 830€), de l'horaire mensuel (172,90h) et l'indication du temps de pause

[Y] [W] a notifié à la SAS IRIS GALERIE l’application de l’indexation à compter du 1er août 2025, portant le montant du loyer mensuel à 1.313 euros.