PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 Janvier 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement,

Ce dernier a interjeté appel par déclaration du 6 avril 2022.

L’article 680 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en

de celui stipulé à l'acte constituait le délit de faux en écriture" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par actes notariés du 22 décembre 1997, Jean-Paul X

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

[V], Mme [L] et la société Arma cuir, cassant et annulant partiellement un arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris ; Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties

La société Immobilière JPMBL, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire ont été signifiés le 20 novembre 2025, par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué

[F] [1] - MANDATAIRES JUDICIAIRES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 janvier 2026. Lors des débats, la société SAS “ASSISTEAUX" a comparu représentée par son conseil.

P..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2018, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 27 octobre 2015, n° 14-85.686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.

[R] une lettre comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification. Elles relèvent que M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé

S..., épouse U..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-14.536 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

MAI 2023 La société Albaniabeg Ambient sh.p.k, société de droit albanais, dont le siège est [Adresse 5] (Albanie), a formé le pourvoi n° R 21-18.406 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel

a été signifiée par acte remis en main propre à M.