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12 101 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

sa clientèle propre, ni ne démontrait qu'il aurait apporté une clientèle à sa mandante, que la clientèle qu'il exploitait au titre du contrat lui aurait appartenu et qu'il n'aurait pu continuer de l'exploiter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) du Clain moyen l'autorisation unique de création et d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033842814d3de379c4ae7db

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

De même, elle n'a pas cumulé sa retraite avec un autre emploi n'ayant été admise à la retraite qu'à compter du 1er mai 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00177

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Il s'agit là d'un flux financier anormal au bénéfice exclusif des époux H..., sur lequel ils ne fournissent aucune explication » ; et Sur l'attribution de rémunérations excessives aux époux H... que [.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

31 juillet suivant ; qu'or, il est établi par les déclarations de créances entre les mains de Maître Z... au passif de la procédure que la société Groupe Jemini était redevable d'un passif exigible cumulé

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

À l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'officine de pharmacie que la SARL Pharmacie Jean Jaurès exploite au Petit-Quevilly, l'administration fiscale a remis en cause les écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X..., entre 2000 et 2003, plusieurs concours financiers destinés à financer l'exploitation d'un domaine viticole dirigé par ce dernier ; que la caisse a également consenti à la SCI du Domaine des Ormeaux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 25 avril 2019, la société CPENR Le Chêne fort a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq éoliennes, d'une hauteur en

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b92

Cassation

15 avril 1975

15 avril 1975

OU ELLE ETAIT ASSUREE PAR LE CHAUFFEUR FERRET, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA VILLE, EFFACER LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE 5 ET CUMULER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996192

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de Loddes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l'exploitation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par la présente requête, la société Bonneveine, qui exploite un hôtel-restaurant, demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600232_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dès lors que la perte d’exploitation est estimée à 15 000 euros ; selon le suivi comptable fait par les exploitants, la perte de chiffres d’affaires des deux sociétés s’élève à 27 500 euros ; les deux

Source officielle
CC

civ1

61372104cd580146773f04c3

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

d'avoir ainsi retenu leur garantie, alors que, selon le moyen, de première part, il n'a pas été répondu à des conclusions de cet assureur selon lesquelles l'assurance de la "responsabilité civile exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408207_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

illégale d'une buvette ne saurait donner lieu à sanction, d'une part parce que des faits similaires se produisent en d'autres lieux de la commune et d'autre part parce que cette buvette est exploitée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

la faune et la flore, de l'impact du projet sur le milieu socio-économique, des mesures envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, des nuisances sonores et lumineuses, des effets cumulés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c5cdc6046d479f588f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer, par exploit du 16 juillet 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

avec l'attribution aux personnels de tickets restaurant, était engagée le 21 mai 2015 une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un "projet de dénonciation du marché d'exploitation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 858 373,51 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation

Source officielle

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