CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085
24 novembre 2009
sa clientèle propre, ni ne démontrait qu'il aurait apporté une clientèle à sa mandante, que la clientèle qu'il exploitait au titre du contrat lui aurait appartenu et qu'il n'aurait pu continuer de l'exploiter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) du Clain moyen l'autorisation unique de création et d'exploitation
Chambre Sociale
6033842814d3de379c4ae7db
30 mai 2017
De même, elle n'a pas cumulé sa retraite avec un autre emploi n'ayant été admise à la retraite qu'à compter du 1er mai 2013.
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9
18 décembre 2018
X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00177
11 mars 2020
Il s'agit là d'un flux financier anormal au bénéfice exclusif des époux H..., sur lequel ils ne fournissent aucune explication » ; et Sur l'attribution de rémunérations excessives aux époux H... que [.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835
17 octobre 2018
31 juillet suivant ; qu'or, il est établi par les déclarations de créances entre les mains de Maître Z... au passif de la procédure que la société Groupe Jemini était redevable d'un passif exigible cumulé
1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
À l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'officine de pharmacie que la SARL Pharmacie Jean Jaurès exploite au Petit-Quevilly, l'administration fiscale a remis en cause les écritures
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00336
7 avril 2009
X..., entre 2000 et 2003, plusieurs concours financiers destinés à financer l'exploitation d'un domaine viticole dirigé par ce dernier ; que la caisse a également consenti à la SCI du Domaine des Ormeaux
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
Le 25 avril 2019, la société CPENR Le Chêne fort a déposé une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq éoliennes, d'une hauteur en
civ1
6079433e9ba5988459c41b92
15 avril 1975
OU ELLE ETAIT ASSUREE PAR LE CHAUFFEUR FERRET, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA VILLE, EFFACER LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE 5 ET CUMULER
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996192
22 octobre 1999
pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de Loddes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l'exploitation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
Par la présente requête, la société Bonneveine, qui exploite un hôtel-restaurant, demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600232_20260109
9 janvier 2026
dès lors que la perte d’exploitation est estimée à 15 000 euros ; selon le suivi comptable fait par les exploitants, la perte de chiffres d’affaires des deux sociétés s’élève à 27 500 euros ; les deux
61372104cd580146773f04c3
31 mai 1989
d'avoir ainsi retenu leur garantie, alors que, selon le moyen, de première part, il n'a pas été répondu à des conclusions de cet assureur selon lesquelles l'assurance de la "responsabilité civile exploitation
DTA_2408207_20240904
4 septembre 2024
illégale d'une buvette ne saurait donner lieu à sanction, d'une part parce que des faits similaires se produisent en d'autres lieux de la commune et d'autre part parce que cette buvette est exploitée
1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
la faune et la flore, de l'impact du projet sur le milieu socio-économique, des mesures envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, des nuisances sonores et lumineuses, des effets cumulés
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c5cdc6046d479f588f
16 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer, par exploit du 16 juillet 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
avec l'attribution aux personnels de tickets restaurant, était engagée le 21 mai 2015 une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un "projet de dénonciation du marché d'exploitation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
administratif de Bordeaux de condamner la société Lisea et l’État à leur verser la somme totale de 858 373,51 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la création et de l’exploitation
Page 78 sur 606