Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Essonne est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Isère est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".
Article A35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 56
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article R211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
Article R162-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68
Le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Article R262-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.
Article R553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
Article 14-2
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celle prévue au premier alinéa, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné
Article 11-2
. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article
Article 8
fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans le grade de cadre de santé, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut
Article 14-2
-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14
Article 4
. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou
Article R623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce auquel appartient
Article D382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
Article L313-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 311-4 ou au dernier
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