les stipulations de l'accord du 4 décembre 1998 afin de leur conférer une valeur réglementaire ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que la "dénonciation de l'accord du 4 décembre 1998 constituait

de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision

que, par jugement du 13 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement aux demandes du salarié; que l'employeur et le représentant des créanciers ont interjeté appel de cette décision

, pris de la violation des articles 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception

Copie conforme délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de

pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

les époux Y... n'avaient pas, de ce fait, renoncé au jeu de la clause litigieuse et modifié ainsi les stipulations initialement prévues au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de cassation, qui tend à démontrer que la décision entreprise n'est pas légalement justifiée en ce qu'elle a estimé que l'animation de l'atelier mosaïque par la salariée n'avait pas donné lieu à l'exécution

repris le remboursement de ce prêt au mois d'octobre 2011 ; que le 8 octobre 2013, la banque leur a fait signifier un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a, ensuite, saisi un juge de l'exécution

exercées par l'intéressé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société Cofitub, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel de cette décision

l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel de cette décision

Y... un certificat de travail, outre une attestation Pôle emploi, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, et à payer à ce dernier des sommes provisionnelles à valoir

X... à douze ans d'emprisonnement et à une amende ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

aurait suspendu le permis de conduire de Guy X..., ni constaté que cette décision lui aurait régulièrement été notifiée ou qu'à tout le moins, il en aurait eu connaissance ; "alors que, d'autre part

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

contrat de travail postérieurement à la réception d'une lettre d'embauche indiquant les éléments essentiels de son contrat de travail et l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision

du même mode opératoire et commises dans le même dessein ; qu'en relevant que les faits « ne sont pas connexes, l'auteur n'ayant pas accompli les uns pour commettre les autres, pour en faciliter ou pour

de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a donné aux faits leur exacte qualification, a justifié sa décision ; Qu'en effet, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme