ingénieurs des services techniques comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons ; 2° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte neufs échelons ; 3° Le grade d'ingénieur hors

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Article 1

—

Directeur (hors échelle E). Secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Directeur (hors échelle C et D). Magistrat du 1er grade. Premier substitut.

Article 4

—

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Code général des impôts, annexe III

déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.

Article L555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'environnement

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

Article R512-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 181-54, qui lui sont faites en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par l'arrêté d'autorisation et de la déclaration prévue par l'article R. 229-20

Article 18

—

-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité.

Article 3

—

La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1,2,3 ou 4.

Article 1

—

Les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article 9

—

Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à D), plus une hors catégorie, en fonction des notes suivantes :

Article L5785-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article L5622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui

Article R1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires

Article 2

—

Les marchandises importées doivent être dédouanées dans le délai précité.

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