La demande de permis de construire modificatif en litige vise à régulariser les non-conformités de la construction constatées par l’arrêté interruptif de travaux du 1er juin 2019.

préalable litigieuse n'a pas le même objet que la demande de permis de construire modificatif ; - elle entachée d'un détournement de pouvoir.

division rédigé en fonction du projet initial ainsi qu'un état de répartition des charges rédigé conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la SCIC ayant été déclarée

Le modificatif résultant de cette division rectificative faisait l'objet d'un acte du 19 octobre 2000 signé par Madame Z... et le syndic, celui-ci ayant au préalable obtenu l'avis favorable du conseil

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la SCCV La Villa Bourda déclare accepter ce désistement et renoncer à ses demandes.

Sur le pourvoi n° 396362 relatif au permis de construire modificatif : 4.

Un permis modificatif lui a été accordé le 28 septembre 2023 pour une extension de la surface de plancher.

Il soutient que la demande de permis de construire modificatif porte sur la mise en place d'un dispositif de traitement des effluents générés par l'élevage de volailles et que la délivrance du permis modificatif

Raquin Tatar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise a assorti de prescriptions spéciales le permis modificatif

Une mesure de régularisation a été prise le 18 août 2022 sous la forme d'un permis de construire modificatif et transmise le 29 août 2022.

des Arts, représentée par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la maire de Nantes a implicitement refusé de retirer le permis de construire modificatif

et, d’autre part, d’un intérêt à agir contre le permis modificatif ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

est susceptible de décaler la livraison de ce dernier de 30 jours'.

D A un permis de construire modificatif portant sur le local de stockage des ordures ménagères de ce bâtiment, la mise en cohérence du rejet des eaux pluviales et l'ajout d'arbousiers ; 3°) de condamner

le permis de construire modificatif, ainsi que le portail.

Subsidiairement, DECLARER Madame [N], qui dispose d’un juste titre, bien fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive pour le placard dans le fond du couloir avec descente de cave.

Enfin, l'article L. 600-5-2 du même code prévoit que " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

la SCI AGC la Grange, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la commune de Meylan a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif