54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

Article 44 § 3 du règlement – La Cour alloue 16   000 marks allemands pour frais et dépens.

CETAT28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G...

lien de subordination, c'est-à-dire par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui en donne les directives, fixe les horaires, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements et dépend

X... ait renoncé à une partie de ses salaires et ait réglé sur ses deniers personnels des dépenses sociales, éléments exclusifs de tout intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation, la cour d'appel

société X..., il y avait eu novation du contrat de travail en mandat social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence de la relation de travail dépend

à du personnel bénévole ne peuvent être exonérées de cotisations sociales que si ces indemnités constituent une simple prise en charge de frais professionnels liés soit au déplacement, soit à des dépenses

condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification au regard de laquelle s'apprécie la compétence, dépend

par M. et Mme X... et de la condamner en conséquence à leur verser la somme de 254 498,98 euros, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros, ainsi que celle de 19 913,40 euros au titre des dépenses

dispositions de l'article 14 du code civil ; Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend

partie civile de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux seuls motifs que les réclamations de l'agent judiciaire du Trésor public ne ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses

incrimine spécialement les diffamations commises à l'égard de certaines personnes, limitativement énumérées, notamment les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ; que son application ne dépend

suivre à l'encontre des mis en examen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que l'un des postes du bilan aurait été volontairement falsifié ou correspondrait à une recette ou à une dépense

Y... à assurer une quote-part des dépenses et à s'acquitter des charges d'un bail dont il n'était pas signataire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de travail au club et d'avoir déclaré en conséquence le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de leurs demandes alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend

infirmiers et qu'un malade pouvait toujours refuser un infirmier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de la qualité du salarié dépend

X... ou ses héritiers avaient remis à Mme Z... un état des dépenses et des recettes de manière à permettre à celle-ci de connaître exactement ses droits, les juges du fond ont encore privé leur décision

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 1992), que, faisant valoir qu'elle ne bénéficiait pas des dépenses

dans une procédure d'extension du redressement judiciaire d'une personne morale exercée contre un dirigeant de droit ou de fait, à la juridiction civile de surseoir à statuer lorsque cette qualité dépend