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A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

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Il convient dès lors de dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire nécessitant un débat au fond, ni sur les demandes subséquentes tendant à obtenir l'expulsion

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

B A conteste la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B A conteste la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa

d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient de demander des délais de paiement devant le juge des référés et qui ne relève pas appel de l'ordonnance de référé qui constate l'acquisition

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2014 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

A C, représenté par Me Djamila Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Enfin, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.