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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506982_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente ; - la demande d'expulsion n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Ne pouvant invoquer son titre de propriété à l'encontre de Renée Y...dont elle demande l'expulsion, l'ONF ne peut qu'être déclarée irrecevable en sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400607_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors qu'elle ne se heurte à aucune contestation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739128
25 septembre 1987
25 septembre 1987
toutefois dans les circonstances de l'espèce et compte tenu que ce règlement est intervenu avant le 5 mai 1986 date de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba73ea43407b9130436
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article 696 du code de procédure civile A l’audience du 2 septembre 2025, le propriétaire, régulièrement représenté, indique que le locataire a quitté les lieux et déclare se désister de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300454
30 mars 2010
30 mars 2010
X... ne s'était pas étonné d'être subitement dispensé d'impôt foncier sur les parcelles litigieuses à compter de 1992 et jusqu'à la demande d'expulsion, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder
Source officielleciv3
6137249acd58014677416dbe
20 septembre 2005
20 septembre 2005
les parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a déduit que la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c19796eb4b74856287b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301293
27 octobre 2010
27 octobre 2010
invoquer la clause résolutoire prévue par le contrat de bail ; qu'est nécessairement de mauvaise foi le bailleur qui, tout en réclamant le paiement d'arriérés de loyers au soutien de sa demande d'expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
696a1857cdc6046d4782143c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
V-B7J-CL6VK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 23 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande
Source officielleciv3
613721cacd580146773f75be
24 mars 1993
24 mars 1993
(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868db
10 juin 2003
10 juin 2003
loué avec les candidats acquéreurs chaque mercredi de 16 h à 18 h et jeudi de 10 h à 12 h, - Déclarait nul et de nul effet le congé délivré à Gisèle X.... le 26 août 1999 et rejetait en conséquence la demande
Source officielleService des référés
67f80d59cf40727a0043bdb1
10 avril 2025
10 avril 2025
Que dès lors la demande d’expulsion est sans objet et en toute hypothèse irrecevable devant la juridiction de Céans ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503478_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
A... porte atteinte aux droits des étudiants en attente de logement, qu’il fait obstacle à l’exécution de sa mission de service public et entraîne des difficultés de gestion ; - la demande d’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604283_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
26 juillet 2018
par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant était, le cas échéant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la demande d'expulsion : 4.
Source officielleREFERE JCP
68793a9064dcbd881bec2364
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils déclarent se désister de leur demande d’expulsion, expliquant que les locataires ont rendu les clés le 14 avril 2025.
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756605
14 décembre 1988
14 décembre 1988
de la commune de Port-la-Nouvelle (Aude) son expulsion du logement qu'elle occupe dans l'école maternelle Alphonse Daudet, 2°) rejette la demande présentée par la commune de Port-la-Nouvelle devant le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301551_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 2 243 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
Source officiellePage 78 sur 8559