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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02754

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... a demandé à la cour d'appel devant laquelle il comparaissait en qualité de prévenu du délit susvisé, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité tendant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201236

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement de départage du 20 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03613_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201499

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Y... en 2008 dans un contentieux l'opposant à une caisse d'allocations familiales ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté les demandes de son client, l'avocate a saisi le bâtonnier de son

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201562

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant les sections A et B de la huitième chambre de cette cour d'appel ; Sur le

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff402

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11373ecdc6046d47a647b4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, la société SCCV [Adresse 8] demande à la cour de : Recevoir la SCCV [Adresse 8] en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer

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CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de délimiter le marché pertinent effectivement applicable en la cause au prétexte que « l'analyse de la substituabilité du côté de la demande - indispensable à la détermination du marché pertinent - n'était

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf3d

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

tendant à son renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel de Lille est irrecevable ; " alors que, d'une part, en l'absence d'appel du ministère public, qui seul aurait pu le remettre en cause,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200502

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

; La société Les Résidences de la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

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CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nanterre a :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d8

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[P] a formé un recours contre cette décision en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi présentée par

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fc9

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

être mises à sa charge, En tout état de cause, - Débouter Swisslife de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [J], - Condamner M.

Source officielle

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