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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02754
21 juin 2016
E... a demandé à la cour d'appel devant laquelle il comparaissait en qualité de prévenu du délit susvisé, de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité tendant à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201236
18 septembre 2008
est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
28 mai 2026
Par jugement de départage du 20 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443
Juge des référés
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en
ECLI:FR:CCASS:2013:C201499
3 octobre 2013
Y... en 2008 dans un contentieux l'opposant à une caisse d'allocations familiales ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté les demandes de son client, l'avocate a saisi le bâtonnier de son
Chambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201562
9 septembre 2010
cour d'appel, ainsi qu'une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires la concernant pendantes devant les sections A et B de la huitième chambre de cette cour d'appel ; Sur le
civ3
6137229fcd580146773ff402
14 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613725e3cd5801467742151a
16 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Pôle 4 - Chambre 6
6a11373ecdc6046d47a647b4
22 mai 2026
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, la société SCCV [Adresse 8] demande à la cour de : Recevoir la SCCV [Adresse 8] en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155
15 février 2023
En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516
6 décembre 2017
de délimiter le marché pertinent effectivement applicable en la cause au prétexte que « l'analyse de la substituabilité du côté de la demande - indispensable à la détermination du marché pertinent - n'était
61372538cd5801467741bf3d
6 mars 1989
tendant à son renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel de Lille est irrecevable ; " alors que, d'une part, en l'absence d'appel du ministère public, qui seul aurait pu le remettre en cause,
ECLI:FR:CCASS:2018:C200502
12 avril 2018
; La société Les Résidences de la région parisienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nanterre a :
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d8
25 novembre 2010
[P] a formé un recours contre cette décision en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi présentée par
6137263ccd58014677423fc9
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
être mises à sa charge, En tout état de cause, - Débouter Swisslife de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [J], - Condamner M.
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