La demande de réinscription au rôle est donc sans objet. 2) Sur la recevabilité de l'appel La demande d'annulation de la cession des parts sociales de la société [Établissement 1] est une demande

, de sorte que la demande de communication de pièces formée par les demandeurs est aujourd’hui sans objet.

LES DEBOUTE de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et prétentions.

qu'elles ont été communiquées au cours de l'expertise, et que la sommation n'a jamais fait l'objet d'une décision judiciaire fixant une astreinte, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande indéterminée

de toutes de leurs demandes plus amples ou contraires CONDAMNER les demandeurs au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile DIRE que les dépens seront

Ils font valoir que les demandes formées par M. et Mme [A] relèvent de la compétence du tribunal judiciaire en ce qu'il s'agit d'une demande indéterminée et d'une action immobilière pétitoire.

des articles L 212-8 et D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes

[G] le texte de l'article 847-1 du code de procédure civile, non applicable aux demandes indéterminées ou d'un montant supérieur à 4.000 €, et lui a demandé s'il souhaitait qu'elle lui retourne sa requête

copropriétaires ne permet pas de déterminer les sommes réclamées à ce titre, - la précision de ces sommes par voie de conclusions en cours de procédure n’est pas de nature à couvrir cette irrégularité, - cette demande

d'annulation d'avertissements sont par nature des demandes indéterminées si bien qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement aurait dû être rendu en premier ressort.

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

par l'Expert [Q] qui sera compris dans une fourchette de 30'000 à 40'000 euros est une demande indéterminée [Q] prématurée puisque le montant doit être déterminé par voie d'expertise [Q] qu'il a été répondu

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros […].

base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et les autres primes jusqu'à présent perçues, après le 30 avril 2019, constituent des demandes indéterminées formées pour l'avenir

[P] [T] demande au tribunal de dire « qu’en cas de nécessité et à défaut d’accord amiable, il sera procédé à la vente aux enchères sur licitation des biens objets du partage devant le notaire désigné sur

excède cette somme ou est indéterminée.

de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 09 172 A COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant

Sur la demande au titre du rapport, ils font valoir qu’aucune preuve n’est apportée et contestent les allégations des demandeurs.