D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Conclusion   : non-violation (six voix contre une).

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit

semaine entre 2019 et 2022 avec une auxiliaire de vie scolaire individuelle non formée ; l’Etat a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; par la prise en charge de son enfant,

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

justifiée entre les directeurs promus au rang de directeur principal et elle rompt, de manière non justifiée, l'égalité de traitement entre un directeur promu au grade principal antérieurement au 1er

justifiée entre les directeurs promus au rang de directeur principal et elle rompt, de manière non justifiée, l'égalité de traitement entre un directeur promu au grade principal antérieurement au 1er

En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,

différenciée qui s'est déployée pour parvenir à un résultat ; que cette fixation différenciée résulte ainsi des développements précédents ayant permis d'aboutir à la constatation que dans le cas d'espèce

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

qu'il y a ou non modulation.

Selon la nature même de la Convention, même dans une affaire interétatique, c’est toujours l’individu, et non l’État, qui est directement ou indirectement touché et principalement «   lésé  

Il ne peut non plus utilement se prévaloir de la différence qu'il estime disproportionnée entre la valeur locative de son hangar métallique et celle de sa maison principale dès lors que ces deux biens

chiffrées, s'agissant en réalité de demandes individuelles, non valablement soutenues Constater la prescription des demandes présentées pour la période antérieure au 3 février 2019 Constater que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

En ce qui concerne le point 7) : Le directeur général des finances publiques a précisé que les modèles sont entraînés à partir de données réelles et non fictives.