La société Aciers [K] est intervenue volontairement à la procédure et a demandé l'annulation de l'acte portant affectation hypothécaire. 5.

a ensuite exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Z..., lesquels avaient entre-temps acquis l'immeuble hypothéqué ; que ces derniers ont contesté les poursuites ainsi engagées

conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 12 octobre 1995), que Mme X... a été engagée

Y..., engagé au Caire par la Banque MISR le 22 février 1978, a été affecté à la succursale de Paris de la dite Banque le 7 avril 1984 ; qu'il lui a été enjoint, le 11 avril 1988, de regagner Le Caire

pris en ses cinq branches : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses actions en paiement, en retenant que les contrats de financement étaient interdépendants des engagements

F... a été engagé à compter du 10 mai 2010 par la société Peradotto publicité en qualité de peintre magasinier. 2.

Philippe X..., président du conseil d'administration de la société Vectral, s'est engagé, par un protocole d'accord signé le 18 janvier 1994, à céder avec certains autres actionnaires, membres de sa famille

8 février 1983, consenti à la société Hiram une promesse de vente de cet immeuble, en stipulant que cette société serait propriétaire à compter de la signature de l'acte authentique, laquelle est intervenue

troupeau, mais bien la valeur du troupeau dans l'état dans lequel il se trouvait en mars 1998 de sorte qu'il y avait lieu de déduire de ce prix de cession ces mêmes dépenses d'entretien du troupeau engagées

que l'arrêt confirmatif a dit la procédure de mise en examen de Raymond X... régulière et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance déférée ; "aux motifs que la mise en examen de l'appelant est intervenue

des frais de campagne publicitaire" , il devait, au surplus, être "tenu compte de l'ensemble des autres charges résultant du compte du résultat de sa société sans lesquelles la vente n'aurait pu intervenir

d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation dans les poursuites engagées

Y... a été engagé le 11 octobre 2011 par la société de Développement de concepts ruraux écologiques (la société), en qualité d'employé polyvalent ; que le 31 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction

X... a été engagé par la société Cartonnages Dine en qualité de chef des ventes à compter du 1er mars 1988; que par un avenant du 1er janvier 1989, une clause de non-concurrence, applicable pendant deux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 2021), rendu en référé, Mme [N] a confié à Mme [D] la rénovation des peintures et plâtreries à l'intérieur de son domicile. 2.

crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant intervenir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses écritures que des poursuites pénales avaient été engagées par la justice

Selon les arrêts attaqués (Reims, 19 novembre 2019 et 18 janvier 2022), le 28 juin 1999, Mme [X] a été engagée par la société Fidal en qualité d'avocate salariée et a occupé en dernier lieu les fonctions

-ordonner la suspension immédiate des travaux de construction engagés par M.

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir