Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 11 avril 1989, la société Finamur a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière

, énonce que ce maintien en détention s'avère nécessaire " pour éviter de renouvellement de l'infraction et préserver l'ordre public " ; Attendu que ces motifs, d'ailleurs explicités en l'espèce par les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JOSIANE X..., EPOUSE Y..., S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention d'exclusivité du 1er janvier 1966, la Clinique Saint-Martin s'est engagée à mettre à la disposition de

Y... de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, qu'à violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui d'une part, n'a pas répondu aux énonciations du jugement et

lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations

anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ; Attendu, selon les énonciations

remboursement, en ce qui concerne les frais d'hébergement, n'est ouvert qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sonacotra au titre de l'année 1988 les primes d'intéressement versées

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'établissement

Caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues à la victime qui a volontairement enfreint les prescriptions du médecin traitant ; Attendu qu'il résulte des énonciations

SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

Sur le premier moyen, pris en sa branche unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :.

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES ; QUE L'ARRET ENONCE

AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ET QU'IL PAYERAIT AU MOYEN D'UN PRET, A CONSENTIR PAR LE CREDIT AGRICOLE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST PAR UNE LETTRE DU 22 MARS 1963, ADRESSEE PAR Z...

EST DANS UN ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE, QUE SON CREPI EST SALE ET DEGRADE, QUE SES DEGAGEMENTS SONT ETROITS ET OBSCURS, QUE LES LOCAUX N'ONT AUCUN CONFORT ET QUE LA FACADE SUR RUE N'A QUE 6 METRES, ET ENONCE

COMMERCE ET LE PAVILLON QUE LESDITS EPOUX POSSEDAIENT A SABLE, IL NE S'ETAIT PAS ENGAGE A LE FAIRE DANS UN DELAI FIXE ET QUE SON EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE DE SABLE NE PARAISSAIT PAS EXCESSIVE, ENONCE

LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS