[C] et Mme [R] demandent au juge de la mise en état de : statuer ce qu’il plaira au juge la mise en état sur l’exception d’incompétence soulevée ; condamner tout succombant à l’exception des concluants

A l'audience, la cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée au regard des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile selon lesquelles

Il convient donc, sous cette réserve, de rejeter l'exception d'incompétence.

novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de l'absence de recevabilité de l'exception

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel La décision déférée rendue par le juge des tutelles de Montpellier le 11 février 2010 est exclusivement une décision de rejet de l'exception d'incompétence soulevée

LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER REPROCHE

G... était un salarié ou un mandataire social ne constituait pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, mais une exception d'incompétence qui devait être

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions

l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, qui rejette une exception

commerce de Paris la SNCF et la société Mercurio Autovetture en réparation de son préjudice ; que cette dernière société a alors appelé en garantie, devant ce même tribunal, son assureur, qui a soulevé l'exception

Nul ne dénie la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Botanic - Serres du Saleve.

, dont l’exception d’incompétence prévue à l’article 75, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

d'irrecevabilité de la plainte ; "aux motifs que "comme le relève l'administration des impôts, l'exception tenant à l'incompétence du directeur des services fiscaux de l'Hérault n'ayant pas été soulevée

- CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] au titre de la SCI [1].

1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de non-représentation d'enfant, a rejeté l'exception

Suivant jugement contradictoire n°367 rendu le 10 juin 2024 (RG 23/00 211), le tribunal : ' a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par [E] [Z] [T], ' a prononcé la vente au profit

elle seule, ne permet pas de maintenir la compétence du juge unique pour des infractions non spécialement visées par l'article 398-1 du Code de procédure pénale ; que la Cour n'a pu dès lors écarter l'exception