X... ne commercialisait pas sa récolte de bulbes, mais la conservait en vue de la production ultérieure de glaïeuls, l'ensemble des surfaces concernées constituait une même nature d'exploitation consacrée

431-3 du code de l'organisation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Joint les pourvois n° 18-12.593 et n° 18-13.726, qui attaquent le même arrêt ; Reçoit

leurs relations contractuelles avec effet du 3 février 1995 ; que Mme X... a assigné au nom de la société X... la société BP France le 1er février 1995 devant le tribunal de commerce afin que soit reconnue

. : à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et deux amendes de 30 000 francs et 2 500 francs, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer à titre professionnel l'activité d'exploitant

semences et d'approvisionnement, elle demeure pleinement exigible à l'exonération au titre des activités agricoles qu'elle exerce par ailleurs, ce qui représente une réduction de 76 732 euros ; - il ressort

calamités agricoles dispose que : " La Nouvelle-Calédonie pourra contribuer à l'indemnisation des dommages causés aux exploitants ou exploitations agricoles par les accidents climatiques exceptionnels

- AU MOTIF QUE Il ressort des dispositions de l'article L. 333-7 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de

DECISION DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE, AU COURS DES CAMPAGNES CEREALIERES DE 1972, 1973 ET 1974, LE SIEUR X..., CHARGE DE MOUDRE LA RECOLTE

caisse de mutualité sociale agricole a réclamé un trop perçu, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14e Chambre, 25 avril 1988) d'avoir rejeté son recours au motif essentiel qu'il s'était reconnu

cause, que l'on ne pouvait savoir lequel (ou lesquels) des trois fils A... était chargé de la culture du domaine, qu'elles vendaient directement elles-mêmes à la coopérative agricole leur part des récoltes

X..., exploitant agricole, a souscrit en 1986, auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa assurances, une police "multirisques agricole" garantissant les dommages causés à ses

[O] [F] exploitant sous l'enseigne «Syndicap Immobilier» immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro A 321 584 039 domicilié ès qualités audit siège SAS SYNDICAP IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 25 mai 2020, le projet d'installation comme exploitant agricole de M.

En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est intervenue.

À compter du 1er janvier 2002, le statut cadre lui a été reconnu.

de ses agissements la bonne exploitation du fonds loué par détournement et captage de trois sources des parcelles 815,816 et 825 à destination des parcelles 799 et 823 dont il est propriétaire ou exploitant

par là-même à le lui contester ultérieurement ; qu'en décidant néanmoins, qu'en notifiant la vente sur adjudication à Mme X..., le Crédit agricole avait renoncé volontairement à se prévaloir des dispositions

Y... a bénéficié, à compter du 1er septembre 1988, d'une pension de vieillesse en qualité d'exploitant agricole ; qu'à la suite d'une autre demande déposée à la même caisse le 27 mars 1991, sur avis