Mohamed Ali X... a été embauché par la société Expansion 5 en qualité de vendeur démonstrateur moyennant une rémunération brute mensuelle de 1353, 18 ¿ outre un intéressement sous forme de pourcentage

a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., Raymond B..., demeurant au lieudit "Grand Village", Commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime

mensonges le concernant personnellement ; - l’arrêté litigieux le vise personnellement en le frappant d’interdiction pour une durée indéfinie ; - l’arrêté attaqué le prive indéfiniment de sa liberté d’expression

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie

d'expulsion prévue pour le 16 mars 2010 était inutile puisque l'appartement était à la disposition de la SCI SOLER depuis le 1er octobre 2009.

DE LA CONTESTATION DU LOYER PROPOSE PAR LA LOCATAIRE QUE L'ACCEPTATION POSTERIEURE ET SANS RESERVE DES LOYERS PAR LA BAILLERESSE N'ALTERE PAS LA CONTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, ET QUE L'EXPERTISE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

    Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous forme de soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur

N] [X], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement par provision d’une somme de 5749,99€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au terme

TERRES DES PAINS C/ S.C.I.

l'arrêt attaqué (Paris,13 novembre 2002), d'avoir fait application au litige de la loi américaine, substituée par lui à la loi française appliquée en première instance, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

Aux termes de l’article L. 412-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Article 32   « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens

Castells avait formé pour violation de l'article 24 par. 2 de la Constitution (droit à un tribunal impartial).

    Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous forme de soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur

    Le requérant soutient que son licenciement par la TVE en raison des déclarations formulées au cours de deux émissions de radio a méconnu son droit à la liberté d’expression tel que garanti

Par jugement du 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine a notamment : - déclaré recevable en la forme le recours formé par la société [6] ; - prononcé la déchéance

Il y a lieu de donner acte à EST ENSEMBLE HABITAT de son désistement de ses demandes en paiement et en expulsion.