suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité (CCS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion

et à la gestion immobilière.

(la SFG), syndic de la copropriété de l'immeuble sis [...] , a, le 23 décembre 2002, conclu avec la société Banque Delubac & Cie (la banque) une convention de compte, en application de laquelle cette

Y... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation d'un immeuble commun et statué sur la rémunération due à ce dernier pour la gestion du fonds artisanal de maçonnerie ; Sur le moyen unique du

sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale totale de l'immeuble

L..., au titre de sa prise en charge des frais de conservation de l'immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. J...

de ses affaires jusqu'à son décès, l'agence immobilière Derruder en charge depuis 1988 de la gestion immobilière de trois immeubles appartenant à M.

La société MCP Gestion et patrimoine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque parisienne de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEGAFI, Société d'études et de gestion

X... propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic M. Y... ainsi que les précédents syndics M.

de cette déclaration, ne l'a pas communiquée, que la société Vaugirard gestion n'a pas déclaré le sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble. 12.

en date du 7 septembre 2006, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 octobre 2007, Monsieur [E] a été désigné comme administrateur provisoire de la succession avec mission d'assurer la gestion

Z... épouse A... a tacitement, voire expressément, ratifié les actes de gestion et d'administration, n'ayant jamais formulé son opposition, -Madame L...

Elle ajoute que cette clause claire, précise et limitée concerne la société Toit et Joie, en qualité de maître de l'ouvrage et bailleur social professionnel « normalement compétent » pour la gestion des

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

La SCI Ostrea a pour objet social l'acquisition et la gestion d'un immeuble à usage de restaurant, édifié sur une parcelle de terrain et de rochers en bord de mer, sis au lieudit ' [Adresse 12].

Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS G&E GESTION, a fait

fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, au terme de laquelle la vérificatrice, estimant qu’elle avait commis un acte anormal de gestion