[F], gérant de cette société pour exploiter durant la saison de monte 2021 l'étalon, mis en pension au sein de son haras.

au barreau de MONTPELLIER Madame [Q] [C] Née le 25/12/1976 15, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par : Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [P] [C] Née le 09/02/1980 Haras

Adresse 1] EURL FORME [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Daniel NAHMIAS de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D100 Assistés par Me Karina EL HARRAR

qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme X n'avait plus de lien avec l'administration à compter du 31 mars 1992 ; que la décision du 30 janvier 1997, affectant Mme X dans les services administratifs des haras

dossier qu'elles sont situées dans une partie de la commune dont la vocation agricole ne peut être contestée et que l'installation d'établissements hippiques, justifiée par la proximité des anciens haras

A, qui y supportait la totalité des charges de l'exploitation d'un haras, et la détention par l'intéressé de comptes bancaires en France, sur lesquels il percevait des revenus professionnels ; qu'à partir

les sociétés en participations LBC Charente et LBC Industries FWI, qui ont acquis des chevaux pur-sang arabe dont elles avaient confié l'exploitation à la société Arabian Breeding Center exploitant un haras

remboursement d'un crédit souscrit pour faire l'acquisition du bien en indivision avec sa compagne (840 euros), le remboursement d'un crédit souscrit pour effectuer des travaux (500 euros) ; que le haras

Laurent X..., représentant légal de la société HARAS DE LA VALLEE soumis à une procédure de liquidation judiciaire qui s'est achevée par un jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 27 avril

cas de vente, doit être transmise au nouveau propriétaire après endos et d'autre part un document d'accompagnement qui constitue une pièce d'identification de l'animal et, enfin, que le service des haras

prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [F] [E] ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître HARIR

font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Communicated on 3 February 2021 Published on 22 February 2021   SECOND SECTION Application no. 14815/16 Ion HARAM

QUESTION TO THE PARTIES With reference to the seizure of Mr Mezak’s laptops and hard drive containing documents concerning the above applications, has there been any hindrance by the State in the present

LMS, avocats au barreau de PARIS 1) SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] 2) SELARL V&V, demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]/FRANCE Représentées par la SELARL AHMED HARIR

Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS 1) SCP [Y]-[I]-[R], demeurant [Adresse 3] 2) SELARL V&V, demeurant [Adresse 4]/FRANCE Représentées par la SELARL AHMED HARIR

Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS 1) SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, demeurant [Adresse 3] 2) SELARL V&V, demeurant [Adresse 4]/FRANCE Représentées par la SELARL AHMED HARIR

& V ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 6] Représentées par la SELARL AHMED HARIR

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE La société ABEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hada