rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement n° RG : 17/003191 rendu le 31 mai 2018 par le tribunal d'instance

intervention en cause d'appel, pour voir déclarer nul le contrat d'assurance souscrit pour fausse déclaration intentionnelle du prévenu ; "aux motifs que la compagnie UAP "n'avait pas, en première instance

Serge Y..., demeurant 43700 Farnier, Brives Charensac, en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1994 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit : 1°/ de Mme Lina X..., demeurant 43430

; qu'il a été statué sur l'instance prud'homale par arrêt du 19 novembre 2002 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil

, étant relevé que la jonction ne fait pas disparaître l’autonomie des instances.

X... et Mme Y... de leur demande de prise en charge, par l'assurance dommages-ouvrage, des reprises en sous-oeuvre, la cour d'appel retient que cette prétention, qui pouvait être formée en première instance

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant

Elle a donc duré sept ans, trois mois et sept jours, pour trois instances. A.     Sur la recevabilité 12.

X... a engagé une instance pour obtenir l'annulation de cette sanction ; Attendu que la CFTC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir constaté la nullité des sanctions infligées

[A] [O], * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour M.

qui visaient notamment à obtenir des dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de financement en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du

moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

à les indemniser des dommages subis.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-19.740 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance

février 2005), d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts

pas plus rapportée qu'en première instance.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES / FRANCE en date du 19 Décembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° [...].

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 1996), que Célestin Y... et Scholastique Y... représenté par son tuteur, déboutés par un tribunal de grande instance