[X] et du lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif constaté. S'en rapporte cependant sur le quantum.

P... a été placé en liquidation judiciaire le 28 novembre 2009, qui a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 30 juin 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du

Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 25/03/2026.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Y..., ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie d'une action

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, la cour a réformé le jugement, dit n'y avoir lieu à sanction en responsabilité à l'encontre de M.

Maître [X] [G] a également sollicité la condamnation de Monsieur [J] [Y] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000,00 euros.

Le passif déclaré s'élevait à 5.519.798,40 euros pour un actif de 90.703,82 euros soit une insuffisance d'actif de 5.429.094,58 euros.

au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ».

au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ».

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'ils avaient commis, en qualité de dirigeants sociaux de la société TBO, des fautes de gestion ayant contribué pour partie à l'insuffisance

Compte tenu de tout ce qui précède et des pièces versées aux débats, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 557 525,93 euros.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Q... opposait que la preuve n'était pas faite de ce que l'insuffisance d'actif serait la conséquence de ses fautes de gestion ; qu'il n'apportait cependant pas de contradiction aux éléments suivants qui

Me [U] rappelle qu'à l'issue de l'admission définitive des créances échues et à échoir et déduction faite des actifs recouvrés, il est apparu une insuffisance d'actif de 146'188,23 euros, dont 125'943,80

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale

Imputant à la société Factofrance une faute ayant causé à la collectivité des créanciers un préjudice équivalent à la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Européenne Food, le liquidateur l'a