France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ; 10° D'émettre des recommandations sur :

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents en limite de zone. 4.5.

Article Annexe I

—

L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...). 2.3 - Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

—

Interdiction des rejets en nappe : 5.7.

Article 6

—

Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.

Article 22

—

Les interdictions ou restrictions édictées par les cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas s'étendent aux employés salariés des membres de l'ordre, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, des succursales et des associations de

Article 4

—

titre de l'un des articles précédents ; 2° Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en application du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis ou enfreindre les obligations ou interdictions

Article Annexe IX

—

circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date limite de validité de la visite technique n'est pas dépassée. c) Le véhicule a été confié à un garagiste pour réparations après avoir été refusé avec interdiction

LEGIARTI000049822861

—

L. 523-3 à L. 523-5 Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Article 10

—

Interdiction de sortir de l'exploitation, et en particulier de mettre en pâture collective, des ovins génétiquement sensibles ou très sensibles. 3.

Article Annexe I

—

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : -soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; -soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé

LEGIARTI000029094738

—

prestation de compensation du handicap (PCH) en titres CESU préfinancés utilisés dans le cadre de l'emploi direct à domicile, le département de XXXX opte pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du Centre national du chèque

Article 151-1.02

—

"Interdiction d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui,

Article 1

—

corps) ; 15° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions : -acceptation de la démission ; -admission à la retraite ; -radiation des cadres pour abandon de poste, perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

dans chaque catégorie mentionnée au II de l'article L. 213-10-8, y compris les substances bénéficiant, malgré l'interdiction d'utilisation qui les frappe, d'un délai d'écoulement des stocks des produits les contenant existant à la date de cette interdiction

Article 10

—

constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ; 4° Qui occupent des locaux visés à l'article L. 43 du code de la santé publique, ou des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction

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