et d'autre part entre celui de la première vente et celui de la vente sur surenchère.

H..., - le préfet de la Vendée n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. I...

Si, à l'occasion de la signature de l'acte authentique de vente du 15 janvier 2007, les époux Y... ont été représentés par leur fils A...

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la

Les impératifs de l'ordre public invoqués par la commune d'Annemasse, à savoir les troubles liés à la vente d'alcool, mentionnés n'étant pas justifiés en l'absence de tout écrit en défense, ne retirent

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1993, qui, pour exercice de travail clandestin, escroqueries, recels et usage de faux, infractions à la loi sur le démarchage à domicile et ventes

- la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation.

trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer

dites « club » ou de ventes en France ou hors de France.

tribunal administratif de la Guadeloupe, l’association A..., représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Martinique en date du 16 janvier 2024 portant interdiction

Face à cette créance certaine, liquide et exigible, il ne peut lui être opposé l'éventuelle existence d'une créance de dommages et intérêts alléguée par la SA FERLUX au titre d'actes de concurrence déloyale

préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Salvayre Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Les seules photographies versées au dossier ne suffisent pas davantage à établir que l'aménagement et l'ouverture à la circulation de ce chemin et la création en amont d'un rond-point à son intersection

de marchandises soumises à justification d'origine, d'une part, sur l'action publique, a condamné G..., Don H... et D..., chacun à huit ans d'emprisonnement, à une amende de 20 000 francs, et à l'interdiction

tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Gard du 23 avril 2026 portant interdiction

de ce mammifère, dans la limite de cinq spécimens, à l'exclusion de toute dérogation aux interdictions de destruction et de capture.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de police du 12 avril 2025 portant interdiction

qui serait prononcée au seul territoire français, - limiter toute interdiction d'usage des marques sur internet que dans la mesure où ces sites internet viseraient le territoire français.