de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète

prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'en condamnant Mme X... à payer au Crédit agricole une somme de 118 843,42 francs, outre les intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

[F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à l'intéressé des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de

second, pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Acthemis fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de la banque et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts

[S] [X], [I] [R] et [C] [Z] ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité, le 13 septembre 2023, puis mis en examen des chefs susvisés. 3.

rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé

I... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir méconnu une priorité de réembauchage dont aurait bénéficié l'intéressé faute d'avoir indiqué la source juridique de cette priorité

Y... des indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappels de salaire et congés payés et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été rendu après audition des

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

mois et les intérêts dus pour une échéance mensuelle représentant un douzième de l'intérêt conventionnel, un calcul des intérêts courus entre deux échéances mensuelles sur la base d'un mois de trente

à compter du 1er décembre 1974 ; °2) condamne le centre hospitalier régional de Nice à leur payer la somme de 49 981,36 F due au titre de la révision de prix majorée des intérêts moratoires à compter

qu'elle définit la mission confiée à la direction départementale de l'agriculture ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à un franc de dommages et intérêts

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.