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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02714_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des risques de traitement prohibé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0211DEC001619490

Admin. suprême

11 février 1992

11 février 1992

  Il constata que le requérant avait été détenu individuellement, sans interruption, depuis sa réincarcération le 18 août 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e6

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

X... ont déféré cette décision à la cour d'appel de Lyon qui, par arrêt du 5 juin 1997, l'a réformée et a constaté l'interruption de l'instance. Entre-temps, Monsieur J-F X... et Mademoiselle A...

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1214REP001110584

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

     Le Gouvernement soutient que l'interception de communications téléphoniques par écoute téléphonique, ordonnée par un magistrat instructeur dans le cadre d'une instruction ouverte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD000453606

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

    The Court notes that the circumstances of the present case do not involve the opening or interception of letters dispatched from the Court to the applicants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant des pauses non obligatoires, l'article 5 de la convention collective définie une pause ou coupure comme "un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, indépendamment des actes de poursuite effectués et des interruptions et suspensions de la prescription, l’action pénale s’éteignait avec l’écoulement du délai de la prescription dite « &#

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC001758205

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

    Relevant domestic law The Russian Constitution guarantees plurality of ideologies and political parties and prohibits the activity of public associations which incite social, racial, ethnic

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

bien que cette convention n'ait donné lieu à aucune prestation effective, une facture d'un montant de 1 186 000 francs avait été émise le 26 mars 1990 et réglée le 11 avril suivant par la Semanet au profit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-189308

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

The NMA confirmed this promise by letter of 11 February 2009. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201183

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2006 par une juridiction nicaraguayenne, confirmé en appel, a condamné solidairement plusieurs sociétés, dont la société The Dow Chemical Company (la société TDCC), au paiement de dommages-intérêts au profit

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de prescription et qu'en conséquence, le premier acte interruptif de prescription serait le rapport du SRPJ d'Ajaccio daté du 14 mars 1990, date à laquelle le délit de recel commis " courant 1985 et 1986

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202096

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

depuis, se sont portés « cautions hypothécaires solidaires » de cet emprunt, ont consenti à la banque une hypothèque sur un bien leur appartenant et accepté le nantissement du fonds de commerce au profit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1128JUD003109116

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Their conversations concerning a high-profile murder case were recorded.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils soutiennent au regard du principe de l'égalité des armes, qu'aucune prescription ne peut être acquise, le prêt litigieux étant toujours en cours d'exécution et qu'il doit être maintenu au profit du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff7

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ailleurs, Monsieur [S] [P], adjoint au chef du laboratoire, a été dans l'obligation, alors que l'interruption entre les deux parties de la réunion était terminée et que celle-ci avait reprise depuis

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle

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