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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
ORCA_24NC02714_20250307
7 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des risques de traitement prohibé
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0211DEC001619490
11 février 1992
  Il constata que le requérant avait été détenu individuellement, sans interruption, depuis sa réincarcération le 18 août 1987.
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e6
3 mai 2001
X... ont déféré cette décision à la cour d'appel de Lyon qui, par arrêt du 5 juin 1997, l'a réformée et a constaté l'interruption de l'instance. Entre-temps, Monsieur J-F X... et Mademoiselle A...
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214REP001110584
14 décembre 1988
     Le Gouvernement soutient que l'interception de communications téléphoniques par écoute téléphonique, ordonnée par un magistrat instructeur dans le cadre d'une instruction ouverte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD000453606
4 juin 2019
    The Court notes that the circumstances of the present case do not involve the opening or interception of letters dispatched from the Court to the applicants.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
S'agissant des pauses non obligatoires, l'article 5 de la convention collective définie une pause ou coupure comme "un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC005595914
22 septembre 2015
Par ailleurs, indépendamment des actes de poursuite effectués et des interruptions et suspensions de la prescription, l’action pénale s’éteignait avec l’écoulement du délai de la prescription dite « &#
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC001758205
7 décembre 2006
    Relevant domestic law The Russian Constitution guarantees plurality of ideologies and political parties and prohibits the activity of public associations which incite social, racial, ethnic
cr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
bien que cette convention n'ait donné lieu à aucune prestation effective, une facture d'un montant de 1 186 000 francs avait été émise le 26 mars 1990 et réglée le 11 avril suivant par la Semanet au profit
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189308
13 décembre 2018
The NMA confirmed this promise by letter of 11 February 2009. 12.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201183
23 novembre 2023
2006 par une juridiction nicaraguayenne, confirmé en appel, a condamné solidairement plusieurs sociétés, dont la société The Dow Chemical Company (la société TDCC), au paiement de dommages-intérêts au profit
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
de prescription et qu'en conséquence, le premier acte interruptif de prescription serait le rapport du SRPJ d'Ajaccio daté du 14 mars 1990, date à laquelle le délit de recel commis " courant 1985 et 1986
ECLI:FR:CCASS:2019:C202096
5 décembre 2019
depuis, se sont portés « cautions hypothécaires solidaires » de cet emprunt, ont consenti à la banque une hypothèque sur un bien leur appartenant et accepté le nantissement du fonds de commerce au profit
ECLI:CE:ECHR:2024:1128JUD003109116
28 novembre 2024
Their conversations concerning a high-profile murder case were recorded.
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
Ils soutiennent au regard du principe de l'égalité des armes, qu'aucune prescription ne peut être acquise, le prêt litigieux étant toujours en cours d'exécution et qu'il doit être maintenu au profit du
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff7
31 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [S] [P], adjoint au chef du laboratoire, a été dans l'obligation, alors que l'interruption entre les deux parties de la réunion était terminée et que celle-ci avait reprise depuis
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal
672088ead9b5cc5d4430a0b4
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