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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137229bcd580146773ff0e4

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e61

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

appelante, mais qu'elle n'est pas recevable à intervenir ; que si, pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le ministre chargé de l'Économie ou son représentant peut, devant les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509775_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59520

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

COMMERCIALE, PAR UNE REFERENCE ERRONEE AUX "BAUX COMMERCIAUX", LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666748

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI N 65 - 1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200473

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, et relève que dans son arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC000804818

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

pénales l’ont renvoyée vers les juridictions civiles, compétentes pour trancher les questions liées à la propriété des preuves matérielles. 22.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f584a4ad0d5ee7d7e5c7e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512570_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200397

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

du chef de fraude pour l'allocation de prestations indues n'interdit pas au Pôle emploi de se prévaloir d'une fraude ou d'une fausse déclaration de sa part pour exercer pendant dix ans devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161256

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Le Conseil d’Etat considéra que la décision d’une juridiction civile concernant l’extinction d’une servitude de passage n’avait pas d’effet de chose jugée vis-à-vis des autorités d’urbanisme et la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511590_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200228

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47478

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Y..., qui s'était constitué partie civile devant la juridiction correctionnelle, et aux côtés duquel était intervenue la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, a ensuite saisi, en décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience

Source officielle

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