CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229bcd580146773ff0e4
3 janvier 1996
d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction
comm
6079d3329ba5988459c57e61
6 novembre 1990
appelante, mais qu'elle n'est pas recevable à intervenir ; que si, pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le ministre chargé de l'Économie ou son représentant peut, devant les juridictions
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509775_20250721
21 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
6079d3719ba5988459c59520
21 juillet 1980
COMMERCIALE, PAR UNE REFERENCE ERRONEE AUX "BAUX COMMERCIAUX", LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666748
13 février 1980
DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI N 65 - 1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200473
17 mai 2023
été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, et relève que dans son arrêt
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC000804818
24 mai 2022
pénales l’ont renvoyée vers les juridictions civiles, compétentes pour trancher les questions liées à la propriété des preuves matérielles. 22.
Pôle 4 - Chambre 13
670f584a4ad0d5ee7d7e5c7e
15 octobre 2024
L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512570_20250911
11 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère
ECLI:FR:CCASS:2022:C200397
7 avril 2022
du chef de fraude pour l'allocation de prestations indues n'interdit pas au Pôle emploi de se prévaloir d'une fraude ou d'une fausse déclaration de sa part pour exercer pendant dix ans devant les juridictions
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161256
12 février 2016
Le Conseil d’Etat considéra que la décision d’une juridiction civile concernant l’extinction d’une servitude de passage n’avait pas d’effet de chose jugée vis-à-vis des autorités d’urbanisme et la cour
ORTA_2511590_20251205
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200228
2 mars 2023
A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes », ce dont il résultait que, comme le faisait valoir l'exposante
60794cd89ba5988459c47478
25 janvier 2000
Y..., qui s'était constitué partie civile devant la juridiction correctionnelle, et aux côtés duquel était intervenue la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, a ensuite saisi, en décembre
Chambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience
6014f1639253781075c1bc43
6014f1639253781075c1bc44
6014f1639253781075c1bc45
6014f1639253781075c1bc46
6014f1639253781075c1bc47
Page 78 sur 17016