conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant demandé la prise en charge au titre de la législation

société Renovam, sans constater l'absence d'incidence de l'exécution de son travail habituel au sein de cette société sur l'aggravation de cette affection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

octobre 2007, une déclaration d'accident du travail sans réserves ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant pris en charge l'accident au titre de la législation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mai 2014), qu'ayant été victime, le 14 mai 2002, d'un accident pris en charge au titre de la législation

La caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle et a reconnu l'imputabilité du décès à cette affection dans deux décisions distinctes.

L'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), la société Etablissements Biason (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'assurance de garantie

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois

PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation

l'exécution du mandat d'arrêt portait, tant à la présomption d'innocence, qu'au droit à la liberté de la personne réclamée, la chambre de l'instruction a manifestement privé sa décision de toute base légale

l'exécution du mandat d'arrêt portait, tant à la présomption d'innocence, qu'au droit à la liberté de la personne réclamée, la chambre de l'instruction a manifestement privé sa décision de toute base légale

Mais un choc émotionnel n'est pas une lésion au sens de la législation professionnelle.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d&apos

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement

Manuel, - la société POMBES FUNEBRES DE BELLEVILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 juin 1998, qui, pour infractions à la législation dans

primaire d'assurance maladie a procédé à une enquête et fait entendre plusieurs salariés avant de notifier à l'employeur le 6 mars 2001 sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants