auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime couvert par l'URSSAF étant un « régime professionnel », il est soumis aux directives 92/49 et 92/96, ce qui induit la possibilité du libre

détermination du montant des éco-contributions dues par les producteurs, n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de garantir aux collectivités territoriales le libre

tarifs seraient contraires à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle, à la liberté d'exercice de la médecine, à l'indépendance morale et professionnelle des médecins et au principe du libre

établissement prêteur n’est pas partie aux contrats d’assurances souscrits par les époux B... auprès de la CNP , même si celle-ci a proposé l’assurance de groupe aux emprunteurs, ces derniers conservant le libre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des règles du droit de la concurrence doit être écarté dans ses deux branches ; Quant à la méconnaissance du principe du libre

juillet 2003 ne confère pas au docteur [T] une clause d'exclusivité mais une faculté d' « exercice privilégié'» qui n'a donc qu'une portée restreinte au regard du principe supérieur et fondamental du libre

garage Affolter) ; que celui-ci lui a remis un devis de l'équivalent en francs suisses de 211 500 €, et lui a expliqué que le remplacement du châssis était nécessaire ; que cette pièce n'était plus livrée

Ceux-ci avaient été émis au Kenya, si bien qu'ils sont soumis à la Convention de Hambourg, qui prévoit que le chargeur, à son libre choix, peut intenter une action devant plusieurs tribunaux, dont celui

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

constructeur, le tout en application de règles de présélection connues et approuvées par la société Valence automobiles et jugées légitimes, tant par les juridictions que par la Commission, - que le libre

médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

reconnu le droit aux Etats membres de l'Union de déterminer les règles applicables en matière de régime de sécurité sociale obligatoire de base et exclut cette activité de l'obligation de respecter la libre

[OT] de ne pas exercer une activité à temps plein et d'avoir le libre choix du temps qu'il entend y consacrer, lequel est d'ailleurs variable selon les périodes, de l'accord de la société pour que le temps

susceptibles d'être servies à l'assuré dans les conditions fixées par la Convention sécurité sociale franco-suisse et par la législation interne, indépendamment des contraintes sociales inhérentes au libre

'amiante » et qu'ils n'ont pas saisi le TASS, la cour d'appel qui, sans rechercher la nature exacte du préjudice allégué, détermine ainsi la juridiction compétente en fonction du libre

des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre

ont rejeté la prétention de nullité de la convention du 6 décembre 1997 formalisée par Mme Y... en relevant que la convention n'a pas pour effet même indirectement de mettre en échec le principe du libre