d'expression ; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection au jour de l'introduction de

publiques ; que la liberté religieuse est protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses, pourvu que leur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir déclaré nul le licenciement

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et licenciement

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour de son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'application

, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Aux motifs que « il n'est pas contesté qu'N...

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles

le licenciement de M.

pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer le document du 3 juin 2011 justifiait son licenciement pour faute grave

X... qui avait été engagé le 27 janvier 1995 en qualité de directeur commercial régional par la société Parametric technology, a été licencié pour motif économique le 2 juin 1999 ; Sur le premier moyen

UCB le 4 novembre 1968 en qualité de dactylo débutante, a été affectée au service de la clientèle de l'agence de Bordeaux en qualité d'attachée de clientèle à compter de mars 1992 ; qu'elle a été licenciée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée

, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne

[C] [G], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Overlap, 4°/ à la société [S] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne