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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e0d8

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition de la cour lors

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a92

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors

Source officielle
CC

comm

6137265fcd5801467742511e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1997), que la Société coopérative ouvrière de production du bâtiment et

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Loger, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f1d

Cassation

29 mars 2007

29 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db78

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5564cdc6046d477be95c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002359 2026000378 [C] [Q], [L], [N] Dossier : PC/08989 Ainsi composé lors

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6659cdc6046d477d2c94

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [P] [T] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillant Madame [E] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200166

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed9b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis et en méconnaissance de ses obligations légales, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe22cdc6046d473b0805

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c31

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Isabelle X... a vécu maritalement

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les compagnies Winterthur et l'Union et le Phénix espagnol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48dfa

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X... à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

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CC

comm

613723bfcd5801467740da2b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de Mme Annie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea77

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes notariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201272

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi

Source officielle

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