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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0d8
25 mai 1994
proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la "composition de la cour lors
soc
613721a7cd580146773f5a92
21 janvier 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
comm
613723dbcd5801467740f189
24 septembre 2002
procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors
6137265fcd5801467742511e
22 juin 1999
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1997), que la Société coopérative ouvrière de production du bâtiment et
civ3
613722d9cd58014677402423
26 février 1997
Loger, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M.
civ2
613724dbcd58014677418f1d
29 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
613723c1cd5801467740db78
27 novembre 2001
de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002359 2026000378 [C] [Q], [L], [N] Dossier : PC/08989 Ainsi composé lors
Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
La SARL LA CHAROLAISE rappelle que le loyer d’un bail commercial est plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer
8ème Chambre
6a0f6659cdc6046d477d2c94
21 mai 2026
Monsieur [P] [T] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillant Madame [E] [M] [C], demeurant [Adresse 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique
ECLI:FR:CCASS:2020:C200166
6 février 2020
G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il
61372591cd5801467741ed9b
23 mars 1994
qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis et en méconnaissance de ses obligations légales, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
4ème Chambre
6a0cbe22cdc6046d473b0805
, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition
civ1
61372478cd58014677415c31
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Isabelle X... a vécu maritalement
61372225cd580146773fa99f
16 mars 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les compagnies Winterthur et l'Union et le Phénix espagnol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal
60794e3b9ba5988459c48dfa
12 octobre 2006
X... à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes
613723bfcd5801467740da2b
1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de Mme Annie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
61372293cd580146773fea77
5 décembre 1995
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes notariés
ECLI:FR:CCASS:2020:C201272
26 novembre 2020
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
61372527cd5801467741b695
14 avril 1992
le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi
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