et les quantités de marchandises remises en dépôt en réapprovisionnement en cours de saison sont déterminées par la SAS JILL.

Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

établis et de la condamner in solidum avec la société utilisatrice au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour prêt de main d'œuvre illicite et pour délit de marchandage, alors « que pour

était décidée, et que la disparition subie n'avait concerné qu'une partie des marchandises entrées en stock quelques jours plus tôt, et était intervenue avant la décision de transport vers la Suisse ;

et indépendant du contrat de vente de cette marchandise qui l'a précédé ; qu'ainsi, si le destinataire-acquéreur de la marchandise, qui n'a pas conclu le contrat de transport, peut devenir partie à ce

X... qui a remis la marchandise à M. Y... sans obtenir l'effet prévu ; que, par jugement du 20 janvier 1992, le tribunal de commerce a condamné, solidairement, la société Grimaud et M.

dans un hangar dépendant du groupement d'intérêt économique Rouen Transcargo (le GIE) lorsqu'un incendie s'est déclaré qui a entraîné la perte de la marchandise et des dégâts au hangar ; que la société

magistrat instructeur le 13 octobre 1989 : "Les seuls documents, qu'il (le vérificateur) a consultés, sont ceux qui se trouvaient à l'entrepôt, il s'agit de papiers sur lequel figurent les sorties de marchandises

; qu'en retenant que le destinataire des marchandises était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'en se

classés sous la position tarifaire 8529 90 65 et d'annuler en conséquence l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises

correspondaient des bons de livraison signés de façon illisibles mais que certains bons de livraison sur des lieux différents portaient des signatures identiques ce qui laissait présumer que les marchandises

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 19 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

de l'infraction d'utilisation de billets irréguliers, par le paiement de la somme de 2 375,51 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la confiscation obligatoire, il ne peut s'agir que de la marchandise

de la compagnie UNI EUROPE la somme de 5 802 895, 03 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que les dommages directs résultant de l'escroquerie sont représentés par le montant des marchandises