. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

Ahmed G... ; que, sur le prêt illicite de main d'oeuvre, que l'article L. 125-3 du code du travail interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf cadre

selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

Robert X... avait, le 27 février 1987, acquis un appartement situé à Saint-Mandé, ainsi que ceux par lesquels Mme Marie-José Y..., épouse Philippe X..., avait effectué un apport de numéraire dans une société

», - la marge prévisionnelle pour ce programme était de 142 979 euros et le résultat final réalisé fait apparaître une perte de 392 907 euros, soit une différence de 535 886 euros, - en application

, de marchandage et d'emploi d'un étranger sans titre commis de septembre 2008 à juillet 2010 ; que la société [...], a été déclaré coupable de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé

Marc, M.

qu'elle a réduit à 18 000 francs ; "aux motifs, que "... désormais Suzanne C... bénéficie d'une retraite mensuelle de 1 416 francs, qu'elle doit nécessairement percevoir la pension de réversion de son mari

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement du 8 novembre 2006 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire, la SCA Les Défends de Saint-Marc

A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

motifs de l'arrêt du 16 avril 2015 ayant conduit la cour à rejeter la demande de Mme [F] [U] [R] en réparation du préjudice économique sont les suivants : "Il doit être rappelé que, par l'arrêt du 24 mars

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

Article 12: Individuals under protective supervision were not deprived of the right to marry.

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine

    En conséquence, la question des conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relève pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants