Aux termes de l'article L. 251-4 : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3

Par un arrêté édicté le lendemain, le préfet du Gers a prolongé, pour une durée d’un an, l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M. A... le 23 novembre 2025. M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

ressortissant algérien né le 29 décembre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de Savoie a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français édictée

Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

par une collectivité publique comme exercée dans le cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public sont celles qui consistent à prévoir des amendes en cas de dépassement de la durée maximale

Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

Il soutient que : - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères édictés

bourses, alors applicable, met à la charge du prestataire de service d'investissement une obligation de « liquidation des positions insuffisamment couvertes à la clôture d'une séance dans le délai maximal

juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il avait été pris en application de principes limitant la durée d'affectation à l'étranger des agents du ministère édictés

légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 2.Aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter

Aux termes de l'article L612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

Il fait valoir que : - selon le relevé d'information intégral édité le 17 septembre 2020, les mentions afférentes à l'infraction du 7 décembre 2019 ont été supprimées, de sorte que cette infraction n'a

Toutefois, la cour relève que, par exemple, le planning de juillet 2018 est édité le 11 juillet 2018 et non en fin de mois, le planning de décembre 2017 est édité le 29 décembre à 18h59 alors que le salarié

Par arrêté du 14 novembre 2024, le préfet a renouvelé son assignation à résidence pour une durée maximale de 45 jours. Par jugement n° 2407101 du 6 février 2025, le tribunal a rejeté le recours de M.

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

le moyen : 1 / que la décision du Conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant la cour d'appel au maximum

B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.

l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté