Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[S], sans que son droit de se taire ne lui ait été notifié, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 148-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle prétend ainsi que ladite société ne pouvait ignorer que la somme sollicitée s'inscrivait dans les mesures mises en place, à savoir le règlement mensuel de la somme de 271,19 euros.

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

1993 et 29 novembre 1994 n'est pas contestée; que la Cour ne saurait suivre le prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures

Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, Monsieur [P] [B] [K] [J] devra vider et évacuer les lieux dès la signification de la présente l'ordonnance.

Ceci est pleinement conforme à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine ( Convention d’Oviedo ) (paragraphe 17 ci-dessus).

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des prévenus tendant à ce que le président de la 11ème chambre

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

La communauté de communes Plaines et Monts de France soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; elle est substituée de plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant

et familiale", 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme B...devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01619 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOZ4 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : EOS FRANCE venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE et SOFINCO

L'article 30 du même bail stipulait qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions, le bail serait résilié de plein droit un mois après la signification un commandement de payer ou de s'exécuter demeuré

puis son clignotant gauche avant de tourner à gauche, comme si elle marquait une hésitation ; qu'il est probable en revanche que la conductrice du véhicule [...] se soit légèrement déporté sur sa droite

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Par un jugement avant-dire droit en date du 5 juillet 2023, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a constaté que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 13