Il estime que ces modifications conduisent à un changement du mode de calcul de la POP et de la PDP. Elles portent ainsi sur la structure même de sa rémunération et non sur ses seuls objectifs.

retenait le fait que celui-ci avait commencé le transfert du produit sans attendre le signal de la personne qualifiée de la société Somutra, prenant ainsi lui-même la décision de transfert en violation du mode

." ; Considérant qu'en prévoyant la fixation, chaque année, par le ministre, d'un nombre maximal d'admis au brevet d'aptitude technique, les dispositions précitées du décret du 26 décembre 1986 ont illégalement

pension de réversion entre eux " au prorata de la durée respective de chaque mariage ", l'article L. 731-8 du même Code, devenu l'article L. 912-4, applicable aux régimes complémentaires, n'impose pas un mode

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part" ; que les autorités précitées tiennent de ce texte le pouvoir de déterminer, par la nomenclature des actes professionnels, le mode

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation

rémunération applicables à l'ensemble des agents titulaires de la fonction publique territoriale ; qu'il en résulte que la loi susvisée du 26 janvier 1984, en renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation

Bas-Rhin de par les dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 3 avril 1958, prévoit que si les moyens de transport n'ont pas été saisis, "le délinquant sera condamné... à payer la valeur suivant la fixation

ET DEMI ET, DANS CE CAS, EXPOSER POURQUOI L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES ETAIT EXAGEREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER DAVANTAGE LE MODE

procédure civile que les juges ne peuvent se prononcer sans procéder à une analyse des documents de la cause ; que les fautes invoquées comme cause de divorce pouvant être établies et démenties par tous modes

solution du litige; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si dans les immeubles affectés à l'hôtellerie, il ne peut être tenu compte pour la fixation

prescrit par la loi de l’État membre requis, soit que l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte et

a régulièrement invoqué dans ses courriers des " obligations familiales impérieuses, notamment pour la garde de son enfant » sans cependant fournir aucune explication ou aucun justificatif quant au mode

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

    Le 8 octobre 1987, la requérante déposa au greffe une demande de fixation de la date d'audience.

Au cas particulier, la procédure d'appel a fait l'objet d'une fixation à bref délai selon avis du 26 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -