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ordonnance du 5 août 2008 a déclaré les opérations d'expertise communes à la société UAT ; que, les 17 et 22 septembre 2014, les sociétés Sobrestock et UAT ont assigné les sociétés [...] et [...] et son

l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son

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Vu 1°/, sous le n° 225728 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M.

décès, son épouse a repris l'exploitation ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire et que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve de la modicité

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Mme [J] et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du

droit d'exprimer son point du vue, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble

Pascale A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 8°/ de Mademoiselle Marie-Claude A..., demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

D a obtenu un permis de construire modificatif n° 1, devenu définitif, ayant pour objet de modifier les façades, de porter la surface de plancher à 224 m², d'agrandir la dalle à l'étage et de supprimer

[A], comparant, a indiqué avoir cessé son activité en fin d’année 2024 et ne pas avoir de bien.

arrêt et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que ces modifications avaient uniquement pour objet la relance de l'activité économique et la stabilisation démographique de la commune

Ainsi, par courriel du 26 juin 2017 à 20h, la salariée a été informée de la modification de son planning pour le lendemain sans qu'il soit fait référence à une urgence particulière.

d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament "Gardasil"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.