décembre 1964, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice Y... devant la cour d'assises de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité ; " aux motifs

et manque de base légale ; " en ce que l' arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d' atteinte à l' exercice régulier des fonctions de conseiller prud' homme ; " aux motifs que, sur le délit d

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique en particulier, la date à compter de laquelle SNCF Réseau est susceptible de signer le marché, les notes pour les sous critères et comprend des motifs

Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante

Le contrat précisait que même si des lettres de missions devaient par la suite compléter les missions de base, la rémunération ne serait pas modifiée.

Sur l' absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention du bien-fondé de la demande d'autorisation Il est rappelé que les motifs et le dispositif de l'ordonnance d'autorisation sont

ordonnance mais d'examiner le bien-fondé de la détention, en substituant aux motifs erronés ou insuffisants de celle-ci des motifs propres répondant aux exigences légales ; que la même solution s'applique

'assureur de l'indemnité d'assurance qui était due à la suite du sinistre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fautif l'assureur qui refuse d'indemniser son assuré au motif

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le deuxième moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

l'une des maladies mortelles liées à l'inhalation de fibres d'amiante, revêt comme tout préjudice moral un caractère intangible et personnel, voire subjectif ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter l'existence d'un préjudice économique subi par Mme E...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester ; AUX MOTIFS

, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

anti-droits » d'auteur « puisqu'elle confisque ceux-ci en se les appropriant à grande échelle, grâce aux nouvelles technologies, ceci à des fins capitalistiques » ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs

exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, il doit s'abstenir de tous agissements déloyaux à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté, par motifs