et sans se contredire, abstraction d'un motif surabondant concernant le fait qu'un éditeur à compte d'auteur ne serait pas un partenaire économique au sens de l'article 36.1 de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours à l'encontre d'une décision du

de mise en liberté sous contrôle judiciaire à compter du 27 mars 2004 à 0 heure", s'analysant selon la motivation même de cette ordonnance, comme une décision de refus de prolongation de la détention

Yann, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

VERSAILLES, en date du 9 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la profession de banquier, faux, usage de faux et recel, a confirmé les ordonnances

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à

Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que, selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende

partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou

, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution de la décision du tribunal de Milan ordonnant la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que Michel B... a déposé plusieurs plaintes les 13 septembre 1995, 19 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue

X... n'ayant pas exécuté la condamnation mise à sa charge, Mme de Z... a, par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon, obtenu que la décision du Tribunal fédéral soit déclarée

L'ordonnance sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre

elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation :

La Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée. 6.

[R] [T] pour le compte des mineurs [X] et [P] [T] [Q] et en demandant l'infirmation des autres chefs de l'ordonnance ; que la cour d'appel a d'ailleurs relevé que le chef ayant autorisé l'acceptation de

; deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne peuvent se borner à renvoyer aux motifs d'une décision rendue par une autre juridiction ; qu'en décidant de confirmer l'ordonnance entreprise

indiquant que l'avocat de Jean-Luc X... avait contesté les motifs de ladite ordonnance, dont il demandait au contraire la confirmation pure et simple, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mémoire