passif, 1 250 000 euros pour la créance, à échoir, correspondant à un encours financier relatif à des contrats de crédit-bail non transférés à la cessionnaire et 649 084 euros pour la créance, échue, due

déjà versées par elle à compter de cette date et pour ce montant mensuel étant requalifiées en indemnités d'occupation et déduites des sommes dues, - Dit que le contrat du 1er septembre 2020 incluait

d'une fiche de simulation, par la considération inopérante qu'il lui aurait été fourni a posteriori, après son recrutement dans l'hypothèse d'une acceptation de sa part, un contrat écrit en bonne et due

indéterminée et à temps complet, en contestation de la rupture du contrat d'apprentissage et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi

répertoire général : N° RG 25/19438 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/03701 Nature

de 1 390,08 € correspondant aux échéances impayées avant le 11 novembre 2024, l’informant qu’à défaut, il pourra être procédé à la résolution ou à la résiliation du contrat, l’intégralité des sommes dues

été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée

à lui causer un préjudice financier ; que sous la rubrique " prix ", ces documents comportent des mentions inexactes, David X... qui le reconnaît, n'ayant pas payé la moindre somme comptant le 6 avril

Le solde du prix de vente après remboursement du crédit, soit la somme de 13.653 euros, restait consigné en l'étude de Maître [K] [R] en l'état du désaccord des époux sur le partage de cette somme.

[W] [J] s'était porté caution personnelle et solidaire auprès de la Banque populaire du Sud à hauteur de 113 750 euros de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, afin de garantir

pouvait [pas] être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature

La nature haut de gamme de la piscine et de l’intégralité des éléments la composant conférant la nature décennale des désordres est irrévocablement jugée.

Marc C... à payer la somme de 30 000 euros à Mme Z... en réparation de son préjudice, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que les faits

restant dues.

prévoit que le montant des sommes dues au titre de la garantie d'actif et de passif doit être diminué de la réduction des postes de passif par rapport aux comptes au 31 décembre 2007 ; qu'il expose que

dues, dégrevées des pénalités de retard ; que la Cour ayant relaxé Mme X... du chef d'escroquerie, la société Mutex, partie civile venant aux droits de la société Préviade Mutuelle de la Mayenne, n'est

dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

Environnement (FNE), l'association France Nature Environnement PACA (FNE PACA), l'association Surfrider Foundation Europe) la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code

de 599 892 euros due à la société La Riviera, assurée pour compte, au titre de la destruction des agencements et mobiliers de la discothèque, ainsi que la somme actualisée de 229 447,71 euros due à la

Le 2 octobre 2017, les consorts C... ont délivré à Mme W... et au liquidateur de la société Natural Corner un commandement de payer une certaine somme représentant huit mois de loyers impayés. 4.