AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843966
29 juillet 1994
29 juillet 1994
titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non-titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel
Source officiellePage 78 sur 8473
CJUE
ECLI:EU:C:2026:144
5 mars 2026
5 mars 2026
– Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non
Source officielle