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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

d'une clause de tacite reconduction présente le caractère d'un nouveau contrat dont la passation doit être précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence imposée par ces dispositions

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dd8

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

D'EXCLUSIVITE FIXEE A 15 ANS POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS, QUE LE 2 OCTOBRE 1968 CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UNE CONVENTION DE MEME TYPE POUR UNE DUREE DE 15 ANS, QUE DEUX NOUVEAUX

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f969

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506b1

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c4208b

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société LES CINQ ETOILES a été vendue en 2021 à la SAS FOURNIL [Q] qui a signé un nouveau contrat avec ANTARGAZ en date du 23 juin 2021 n°800060085.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301856_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle la condition d'urgence est considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour ; il a obtenu un nouveau

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115604

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par un courrier du 2 septembre 2015, Mme B... a refusé cette proposition au motif que la durée hebdomadaire de travail prévue par ce nouveau contrat était de 31 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605058_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

résilié le 24 février 2026 la privant de revenus, qu’elle ne peut poursuivre son activité d’entrepreneure individuelle et signer de nouveaux contrats commerciaux ; - il existe un doute sérieux quant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

C..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

C... lui avait été dissimulé et qu'elle lui avait proposé en conséquence un nouveau contrat ; que le Conseil de Prud'hommes ne s'est pas prononcé sur l'appel en garantie dirigé contre les propriétaires

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2ba

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f808

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

DE CE NOUVEAU CONTRAT, LE SALARIE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RECONNU A DE BODISKO VOCATION A

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que la société RPM TP avait connaissance du sinistre lors de la souscription du contrat d’assurance, il relèverait que, lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit déclarer les sinistres

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5205a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c44

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d34

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

de travail à mi-temps à Mme X..., décision que la société n'a prise que le 16 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les certificats de reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511527_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la commune de Cantaing-sur-Escaut conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par délibération du 15 décembre 2025, elle a décidé de procéder au retrait du contrat

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43187

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X...

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