CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081889
23 mai 2011
d'une clause de tacite reconduction présente le caractère d'un nouveau contrat dont la passation doit être précédée de la procédure de publicité et de mise en concurrence imposée par ces dispositions
comm
6079d3649ba5988459c58dd8
9 mai 1985
D'EXCLUSIVITE FIXEE A 15 ANS POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS, QUE LE 2 OCTOBRE 1968 CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR UNE CONVENTION DE MEME TYPE POUR UNE DUREE DE 15 ANS, QUE DEUX NOUVEAUX
soc
6079b0b69ba5988459c4f969
28 novembre 1979
L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS
6079b0d99ba5988459c506b1
3 février 1983
CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU
civ1
607943579ba5988459c4208b
19 mai 1976
JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL
Trib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
La société LES CINQ ETOILES a été vendue en 2021 à la SAS FOURNIL [Q] qui a signé un nouveau contrat avec ANTARGAZ en date du 23 juin 2021 n°800060085.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301856_20230803
3 août 2023
le Conseil d'Etat a récemment réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle la condition d'urgence est considérée comme remplie lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour ; il a obtenu un nouveau
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115604
3 juillet 2020
Par un courrier du 2 septembre 2015, Mme B... a refusé cette proposition au motif que la durée hebdomadaire de travail prévue par ce nouveau contrat était de 31 heures.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605058_20260411
11 avril 2026
résilié le 24 février 2026 la privant de revenus, qu’elle ne peut poursuivre son activité d’entrepreneure individuelle et signer de nouveaux contrats commerciaux ; - il existe un doute sérieux quant à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c42c
26 juin 2008
C..., le fonds de commerce que ce dernier exploitait sous l'enseigne Café de la Réunion à MULHOUSE a fait l'objet d'un nouveau contrat de location-gérance conclu directement le 3 janvier 2006 entre les
6253cad6bd3db21cbdd8c42d
C... lui avait été dissimulé et qu'elle lui avait proposé en conséquence un nouveau contrat ; que le Conseil de Prud'hommes ne s'est pas prononcé sur l'appel en garantie dirigé contre les propriétaires
61372377cd5801467740a2ba
3 mai 2000
X... à l'encontre de la société DCM, constate une "résiliation de fait" du contrat d'adhésion au réseau télématique pour en déduire la résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail ;
6079b0b59ba5988459c4f808
7 décembre 1978
DE CE NOUVEAU CONTRAT, LE SALARIE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RECONNU A DE BODISKO VOCATION A
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
que la société RPM TP avait connaissance du sinistre lors de la souscription du contrat d’assurance, il relèverait que, lors de la souscription d’un nouveau contrat, l’assuré doit déclarer les sinistres
6079b1639ba5988459c5205a
17 mars 1993
assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux
civ3
60794c839ba5988459c45c44
16 décembre 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1990), que la société Castalie, propriétaire d'un appartement classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a proposé à Mlle X... un nouveau
6137245bcd58014677414d34
6 juillet 2004
de travail à mi-temps à Mme X..., décision que la société n'a prise que le 16 avril 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les certificats de reprise
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511527_20260313
13 mars 2026
en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la commune de Cantaing-sur-Escaut conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par délibération du 15 décembre 2025, elle a décidé de procéder au retrait du contrat
60794b6e9ba5988459c43187
20 mai 1985
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X...
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