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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b0cd5801467740cf93

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

allégué par la société CGLE que le bien, objet du contrat de crédit-bail, était destiné à un usage professionnel et donc exclu aux termes des conditions spéciales du contrat de crédit-bail des articles

Source officielle

Page 78 sur 14430

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c48

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

du BTS sanctionnant la formation objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3721d5af8a921ece5ffa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et l'ensemble des tuyaux d'alimentation de l'installation pompe à chaleur/ballon d'eau chaude solaire, objets du contrat résolu ; ORDONNE à la SAS Contact Energie de récupérer lesdits objets au domicile

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Capital Equipement finance, -ordonné en conséquence à l'association TMPI Centre messianique de restituer à la société GE Capital Equipement finance le matériel objet dudit contrat, -condamné l'association

Source officielle
CC

soc

613724cdcd5801467741879a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

d'exécution du travail imposées par les nécessités de police administrative, dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet

Source officielle
CC

soc

613724cdcd5801467741879b

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

d'exécution du travail imposées par les nécessités de police administrative, dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255ee

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

invoqué à l'appui de la revendication, de sorte que le dépositaire, qui s'est dépossédé même de bonne foi du bien, ne peut, par voie de requête, faire à nouveau valoir son droit de rétention sur le bien objet

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb053

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

relatif à un compresseur avec sableuse pour un montant hors taxes de 85 000 francs, la durée de location étant de 60 mois avec option d'achat en fin de contrat ; que par actes du 13 octobre 1986, Mme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784373

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

l'article 6 de cette convention stipule que le bureau d'aide sociale a "la responsabilité entière et exclusive de tous les services ... fonctionnant dans les lieux loués" ; que, dès lors, eu égard à son objet

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1d1a

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Jean-Jacques A... ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1986) d'avoir

Source officielle
CC

civ2

61372444cd58014677414119

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de Mme X... sur le conducteur habituel du véhicule, et exercé une action directe contre l'assureur "Responsabilité civile exploitation" de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310383_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d'association à l'enseignement public () Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d108

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de cette date, - débouter le comité de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, à titre subsidiaire, - condamner le comité : * à lui restituer le matériel objet du contrat Z0160726001

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Autoriser DLL, ou à tout mandataire qu'il plaira à cette dernière de désigner, à appréhender les matériels objets des contrats, à savoir : * Pour le contrat de location n° 85050247577 : * Le telephone

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db37

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1993, la société Bail équipement (société BE) a donné en location à la société Cotonnière du Touquet (société CDT), sise à Tourcoing, une machine à filer ; que la société BE a publié le contrat auprès

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a902

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

LES CONDITIONS DE CET ENGAGEMENT FERONT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT ULTERIEUR, ETANT ENTENDU DES A PRESENT QUE NOUS VOUS GARANTISSONS UNE SOMME MENSUELLE DE 1. 500 NOUVEAUX FRANCS " ; QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z

60794cbc9ba5988459c469ce

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

établi, la cour d'appel, en refusant cependant de décider qu'il avait commis une faute envers Mme Y..., a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la clientèle peut faire l'objet

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec21

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

relation à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas possible, en raison de l'imprécision des écritures de la salariée, de déterminer quelles éventuelles périodes n'auraient pas fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201045

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

de prêt souscrit auprès de l'assureur dommages prévoyant l'exigibilité immédiate des fonds en cas d'incendie d'un immeuble objet du contrat ; que l'article V de la notice du contrat AGF, aux termes duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2022 à effet au jour de l'assignation, et en condamnation de la société EXKAL FRANCE à venir récupérer la vitrine objet du contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à

Source officielle