AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf93
5 décembre 2000
5 décembre 2000
allégué par la société CGLE que le bien, objet du contrat de crédit-bail, était destiné à un usage professionnel et donc exclu aux termes des conditions spéciales du contrat de crédit-bail des articles
Source officiellePage 78 sur 14430
soc
6079b1a49ba5988459c52c48
7 mars 2000
7 mars 2000
du BTS sanctionnant la formation objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle