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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2208577_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, la décision faisant obligation à M.

Source officielle

Page 78 sur 645

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC002411094

Admin. suprême

18 octobre 1994

18 octobre 1994

        The full hearing, on the extradition request from the United States, has yet to take place.   B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Groupama a reconnu son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'accident et a versé des provisions.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8196b28f3ce99faaca2

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 50000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

678020609c3ba90f51dc2554

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation • 2°) Préjudices extra-patrimoniaux • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : • Déficit fonctionnel temporaire • Souffrances

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0511DEC005156819

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

First set of proceedings: the granting of the extradition request 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00077

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

et n'a pas à vérifier que les exigences de la procédure d'extradition régie de manière conventionnelle ou selon le droit commun en la matière, sont remplies, telle que la production des textes de loi

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle invoque un manquement à l'obligation d'information ainsi qu'au devoir de loyauté au motif que le courrier du 27 novembre 2020 lui permettait d'enrichir le dossier jusqu'au 28 décembre 2020 et de formuler

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 mai 2022, dont une copie a été signifiée à Madame [W] [E] qui s'est déclarée habilitée à la recevoir pour le compte des trois intimés, la CAISSE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000305206

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Par la suite, les différents Etats ont d’une façon générale renoncé à prévoir dans leurs traités d’extradition ou d’entraide judiciaire l’obligation pour des témoins de comparaître à l’étranger, comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1002DEC003612904

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

On an unspecified date in 1995 the applicant initiated restitution proceedings against Mr and Ms M. pursuant to the Extra-Judicial Rehabilitation Act.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852723

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

droit ou de fait. | 335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE (1) Décret d'extradition pris après annulation d'un refus d'extrader - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626106

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

présentés, en double exemplaire, sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles figurant à l'article 1er du décret °n 71-86 du 6 janvier 1971 ..." ; que, pour satisfaire à ces obligations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD004488207

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

    On 19   February 2007 the Uzbek authorities requested the applicant’s extradition.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10951bf9fd47c90a13b5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] ne pouvait donc pas occuper, ainsi qu'un barman recruté en " extra " pour une seule nuit. M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5aa11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

subis par les victimes indirectes, dans l’affirmative évaluer : - le préjudice d’affection (PA) - les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels ; - condamner ALLIANZ IARD au paiement de la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602079_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004867499

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

On 24 February 1992 the applicants lodged an action for restitution of property under the Extra-Judicial Rehabilitations Act of 1991 with the Bratislava - vidiek District Court.

Source officielle