Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les irrégularités constatées ne se réduisent pas davantage à de simples erreurs de comptabilisation ou à la non justification de certaines factures mais révèlent une incohérence globale de la comptabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tenu compte à tort de certaines informations ; - il appartient à l'administration, qui ne peut remettre en cause les choix de décision opérés par l'entreprise, de démontrer que l'absence de comptabilisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; le passif à l'égard de son associé présente ainsi un caractère réel et justifié au titre de l'exercice 2016 ; - ces sommes, mises à la disposition de son gérant l'année de leur enregistrement comptable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00447
12 mai 2009
12 mai 2009
- historique comptable d'un produit' qui fait apparaître un solde débiteur de 2.166,35 uros au 12 mars 2007 (pièce n °3 de la demanderesse).
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd97
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
preuve du caractère délibéré du manquement qui lui est reproché alors qu'elle a cherché à régulariser spontanément sa situation compte tenu du caractère isolé du manquement et de l'inexpérience de son comptable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630361
27 mars 1991
27 mars 1991
X... soutient que le vérificateur aurait irrégulièrement emporté, le 10 octobre 1979, les livres comptables de son cabinet, il résulte de l'instruction que l'intéressé a formulé par écrit une demande en
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580f6
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... avait commis des fautes d'omission qui ont été la cause génératrice du préjudice subi par les sociétés Roux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe01ed0fd53bf51ff0b70
21 janvier 2019
21 janvier 2019
En droit comptable, les titres de participation sont distincts des placements financiers.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, sauf à ce qu'une telle omission volontaire de la créance révèle la décision d'accorder au débiteur un avantage, sans contrepartie pour le créancier. 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101051
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Y... dans les livres de la société Alwi » (arrêt, p. 5, dernier §) et en méconnaissant de la sorte l'attestation de la société d'expertise comptable qui l'accompagnait, la Cour d'appel a dénaturé par omission
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619534
22 juin 1983
22 juin 1983
ET SUR DES DONNEES COMPTABLES ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, SI ELLE REPREND CERTAINES ASSERTIONS DU VENDEUR SELON
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bde2
17 mai 1989
17 mai 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1988, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures et passation d'écritures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310219
20 juin 2019
20 juin 2019
de concordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt est à l'origine d'une difficulté d'interprétation ; qu'il convient dès lors de compléter le dispositif » ; ALORS QUE si les erreurs ou omissions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006693
25 juillet 2007
25 juillet 2007
les produits d'exploitation bancaire et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006694
25 juillet 2007
25 juillet 2007
les produits d'exploitation bancaire et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616258f2a2370d151415abed
14 mars 2014
14 mars 2014
La société PAUL DESAIVRE RESTAURATION a eu recours à compter de juin 2005 aux prestations de la société STREGO, expert comptable pour la tenue de ses comptes et la gestion des questions sociales, la société
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cac4
17 décembre 1990
17 décembre 1990
à la Cour que sur les vérifications de l'administration fiscale, X..., en l'absence d'une véritable comptabilité, n'apporte aucun élément sérieux de contestation quant au montant de la fraude par omission
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee544
2 février 1988
2 février 1988
moyen du fonds et non les bénéfices, dont il a considéré avec circonspection ceux indiqués par les époux Y..., notamment pour l'année 1980, alors que, d'autre part, le visa apposé sur les livres comptables
Source officiellePage 78 sur 701