; que de surcroît, ce n'est que par assignation du 3 décembre 2018, que la société Maidis a introduit devant le juge du fond, à l'encontre des sociétés Maidis international et EAIG, une action en paiement

d'appel de les avoir déboutés de leur demande au motif que le stock de papier litigieux avait été vendu par la FEP à la SNI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul envoi par le demandeur en paiement

dudit code ; 3°/ que la cour d'appel de Lyon est compétente rationae loci et rationae materiae pour statuer sur les jugements du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur un litige afférent au paiement

32 292 € pour chacune ; Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situant au jour de son établissement et non au jour de l'exécution de la prestation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivadossi Sandro (société Rivadossi) reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 18 février 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement

Il ajoute, en second lieu, que le défaut de paiement des factures n'est pas à l'origine de la procédure collective de la société Eurocef, que le 22 mars 1994, la CRCAMY l'a informée que son compte présentait

La société GTS INDUSTRIES, par conclusions déposées le 20 avril 2012, conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation JOSEPH PARIS au paiement de la somme de 2.500,00 euros en

relations rompues, lui a judiciairement demandé le paiement de ces factures et d'une indemnité correspondant à six mois de préavis par référence au contrat-type entre annonceurs et agents de publicité

Le 2 juillet 2020, en l'absence de paiement de ses factures, la société Holding K a assigné la société Le Plombier Bordelais en référé devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Ainsi, si elle devait être considérée comme un opérateur, le point de départ du délai de prescription serait le 28 mars 2022, date à laquelle elle a sollicité le paiement des factures par lettre recommandée

Le préjudice lié au seul retard de paiement des factures est d'ores et déjà réparé par les intérêts de retard dus.

Gmbh (société Richard Heidt) ayant son siège en république fédérale d'Allemagne, a confié à la société Almore la vente exclusive en France de certains matériels, que la société Heidt ayant assigné en paiement

la mise en place d'entretiens professionnels à la suite d'une formation dispensée aux maires délégués le 7 septembre 2022, et les négligences commises dans la production des pièces nécessaires au paiement

* Facture FA115434 en date du 12 juillet 2022 d'un montant de 429,96 euros H.T soit 454,33 euros T.T.C.

X... exerçant ..., a signé deux bons par lesquels elle commandait un photocopieur et un fax à la société Intercopie; que celle-ci, n'ayant pas obtenu paiement des factures de la part de Mme Y..., en

dont la société Mac Cain réclamait le paiement, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants portant sur le paiement des factures litigieuses, a légalement justifié sa décision

EDF) de juin 1982 à mars 1983 ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société SDAG le CEPME, qui avait produit au passif au titre de sa créance garantie par les nantissements, a reçu d'EDF paiement

Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société KFC France de sa fin de non-recevoir et la demande en paiement des factures de Me [O], ès qualités, déclarée prescrite concernant

Depuis, la société WORLD TECHNOLOGY MI n'a pas procédé au paiement de quatre factures relatives à des abonnements, options, services, consommations et matériels, pour un montant total de 72 092,20 euros

Par acte d'huissier du 2 décembre 2020, la société Acteon a assigné la société Dent-X en paiement du solde des factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux.