X..., ouvrier agricole, ayant subi une intervention chirurgicale le 1er octobre 1978, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité le 20 février 1981 qui lui a été refusé par la caisse de Mutualité

(brut) à titre de salaires versées par la Ville des Mureaux, 13 115,53 (brut) à titre de salaires versés par le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 12 627,33 ¿ (brut) à titre de pension

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT,

d'invalidité qu'elle percevait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pension d'invalidité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension

Il est constant que Madame [Z] a continué à percevoir la pension d’invalidité catégorie 2 versée depuis le 1er décembre 1987 jusqu’au 31 juillet 2017 alors qu’elle est retraitée depuis le 1er août 2015

Madame [W] [Y] est titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 1 depuis le 1er janvier 2020.

B a vu le taux de sa pension d'invalidité réévalué à la suite de l'aggravation de la pathologie dont il souffre depuis 2008.

L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

[Q], la somme de 105 800,80 euros au titre de la pension d'invalidité militaire capitalisée accordée à M.

X..., lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître son droit à une pension d'invalidité, à compter du 1er

de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2010 et à ce titre, pris en charge par la CNIEG qui lui a versé une pension d'invalidité ; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF

du I de l'article 1390 du code général des impôts excluent du champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant l'habitation principale les titulaires de la pension

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de retraite des commerçants URAVIC assure à Mme X... le service d'une pension

[U] était bénéficiaire d’une pension d’invalidité servie par la [9] à compter du 10 novembre 2021.

Elle soutient que : elle est de bonne foi dès lors qu’elle a toujours déclaré sa pension d’invalidité auprès de la direction générale des finances publiques ; les créances en litige sont prescrites,

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n. 61-272 du 28 mars 1961 modifié par le décret n. 74-820 du 25 septembre 1974, Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que pour le calcul de la pension

tombent en communauté dès lors qu'ils sont économisés, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 1403, alinéa 2, 1404 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension

s'est retrouvé seule à la suite du divorce avec pour seul revenu sa pension d'invalidité.