La présomption de non-salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, elle peut être renversée en démontrant que les conditions dans lesquelles l'activité professionnelle était

travail », la cour d'appel a privé la société TF1 SA de la possibilité d'apporter la preuve qu'une durée du travail inférieure à un temps plein avait été convenue entre les parties et a transformé la présomption

BASSE-TERRE du 20 décembre 1954 ; que cette propriété a été acquise par prescription acquisitive entre 1936 et 1966 et constatée par l'acte de notoriété du 15 février 1967 ; qu'il s'agit là d'une présomption

Concernant cette clause, ils estiment qu'elle doit être entendue comme instaurant une présomption simple, et non une présomption irréfragable, les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier

L'Ags rétorque que la présomption de temps complet du fait de l'absence de précision sur les jours de travail est une présomption simple, que les bulletins des salaires de 2013 prouvent la répartition

sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la présomption

qu'en application du principe selon lequel une donation ne se présume pas l'article 755 du code général des impôts instauré par l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, a créé une présomption

Il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption simple, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité

L'intimée considère que la présomption de travail à temps complet invoquée par la salariée n'est qu'une présomption simple de sorte qu'elle aurait dû prouver que ses horaires n'étaient pas connus au préalable

de présence invoquées par les salariés ne constituent pas une preuve probante de la durée effective du travail ni d'un dépassement de la durée légale du travail, - même si la cour fait jouer la présomption

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